Le  CPF (compte personnel formation) entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Ce dispositif qui structure la formation professionnelle continue des adultes pendant leur vie active va remplacer le DIF.

Le CFP est attaché à la personne.

Il ne faut pas nécessairement avoir un contrat de travail pour ouvrir ou bénéficier du CFP. C’est une différence fondamentale avec le principe du droit individuel de formation (DIF), qui dépendait d’un contrat de travail.
Le compte personnel de formation concerne toutes les personnes qui ont quitté la vie étudiante et âgées de plus de 16 ans.  Le CFP concerne les adultes actifs ou demandeurs d’emploi, depuis leur entrée sur le marché du travail jusqu’à la retraite.
Mais il y a plus : les travailleurs indépendants et les  fonctionnaires pourront aussi ouvrir leur CFP. Le compte professionnel de formation est ainsi accessible à tous.

Principe du Compte Personnel de Formation

L’objectif du CFP est de donner à chaque adulte la possibilité de suivre des formations professionnelles pendant 150 heures par période de 9 ans. Les changements de poste ou de statut (salarié, indépendant, chômage) n’entraînent pas la clôture du CFP.

Un salarié à temps plein, dans le cadre d’un CDI accumule le droit à 24 heures de formation professionnelle continue par an jusqu’à 120 heures. Il “cotise” ensuite 12 heures chaque année jusqu’à atteindre le plafond de 150 heures.

Au-delà de la limite de 150 heures, des règles spécifiques pourront être mises en œuvre pour pourvoir à des abondements supplémentaires. Ces spécificités dépendent de l’effectif de l’entreprise ainsi que de l’activité de celle-ci. Par exemple, le CFP peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires.

En principe, chaque personne doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien avec un conseiller de formation (employeur, Pôle Emploi, Fongecif, …).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus qui ne respectent pas leurs obligations liées au CFP, un abondement supplémentaire de 100 heures par salarié sera imposé. Il se matérialisera par un versement de la somme correspondant à ces 100 heures par l’entreprise à l’OPCA chargé d’administrer la formation des salariés de la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise prise en défaut.

Pour les employés à temps partiel, les crédits d’heures du CFP seront établis au prorata du temps de travail contractuel.

Priorité aux formations qualifiantes ou dans des disciplines en tension sur le marché de l’emploi.

Dans l’esprit de la loi relative à la formation professionnelle, les stages éligibles au CFP seront d’abord ceux qui aboutissent à la certification de qualifications ou de compétences.

Les besoins de formations prioritaires ont été définis par branche professionnelle, en concertation entre les partenaires sociaux et les conseils régionaux. Pour les salariés, c’est la convention collective en vigueur dans l’entreprise qui détermine quelles formations peuvent être financées via le CFP.

Concernant les demandeurs d’emploi, les formations en langue et en informatique sont considérées comme prioritaires pour favoriser la réinsertion des chômeurs.

L’employeur doit-il valider la demande de formation ?

Lorsque la formation a lieu durant le temps de travail d’un salarié qui désire consommer du temps de formation acquis dans le cadre du compte personnel de formation , l’accord de l’employeur est requis.

Hors temps de travail, le salarié est libre d’utiliser son crédit temps sans rendre compte à son employeur éventuel.

Le fait, pour un salarié, de ne pas utiliser son CFP n’est pas considéré comme une faute.

Quid du reliquat d’heures de formations acquises jusqu’au 31 décembre 2014 ?

Les personnes ayant des heures de DIF non consommées ont cinq ans pour les utiliser, à partir de l’entrée en vigueur du compte professionnel formation.

La mise en application du CFP, à partir du 1er janvier 2015 va modifier les habitudes des entreprises, des salariés, des travailleurs indépendants et des demandeurs d’emplois en matière de formation professionnelle continue. Chez formation-compta-tpe.fr, nous nous tenons à la disposition de tous pour étudier la mise en oeuvre du CFP et de l’utilisation du reliquat d’heures acquises précédemment sous le régime du DIF. N’hésitez pas à nous contacter.

Le Compte Personnel de Formation