Depuis le 1er janvier 2015, tous les Comités d’Entreprises ont de nouvelles obligations en matière de publication de leur comptabilité et de contrôle interne.
Obligation est faite à tous les CE d’élire un trésorier et de formaliser leur règlement intérieur.

Par ailleurs si le principe de gestion collégiale du CE est maintenue, la responsabilité personnelle des trésoriers (et des autres élus) est renforcée.

 

Une journée de formation pour maîtriser la Loi sur la transparence financière des comités d’entreprise

  • Les obligations comptables entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2015
  • La mise en conformité du règlement intérieur du CE avec la Loi du 5 mars 2014
  • Connaître les responsabilités qui reposent sur les épaules des élus.

Tous les comités d’entreprise doivent désigner un trésorier, parmi les élus

 

Désormais les comités d’entreprises doivent :

  1. Désigner un trésorier parmi les élus
  2. Formaliser la comptabilité selon des normes proches de celles applicables aux sociétés commerciales
  3. Normaliser le rapport de gestion selon de nouveaux prescrits légaux
  4. Etablir un règlement intérieur (ou le mettre en conformité avec la loi sur la transparence financière).

Information : toute personne qui estime avoir été lésée par un comité d’entreprise peut saisir un Tribunal.

Les objectifs pratiques de cette formation sont de permettre aux élus et aux employeurs de :

  • se conformer aux nouvelles obligations comptables et réglementaires du CE
  • limiter strictement les responsabilités du trésorier, du secrétaire  et des autres élus du comité d’entreprise.

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Les plus de la formation

La formation “trésorier de CE” va permettre aux stagiaires d’adapter la comptabilité et le règlement intérieur de leur CE.
Ainsi, ils limiteront les cas où la responsabilité personnelle du président ou des élus peut être mise en cause.

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A partir de 2015, les comités d’entreprise doivent professionnaliser leur gestion.

Les obligations légales en matière de présentation des comptes , du rapport de gestion et de règlement intérieur dépendent de critères de taille du CE.

Lors de la formation, les participants vont apprendre à situer leur CE parmi les critères qui distinguent les petits CE, les CE de taille intermédiaire et les grands comités d’entreprise.

Nous  définirons également les cas dans lesquels le recours à un expert-comptable, voire à des commissaires aux comptes est obligatoire ou simplement conseillé.

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