L’utilisation d’une voiture de tourisme ou d’un véhicule  utilitaire par une entreprise suppose le respect de normes comptables et fiscales parfois complexes. Tout savoir sur la TVA, la Taxe sur les véhicules de société, le plafonnement de la déduction fiscale sur l’amortissement des véhicules les plus chers …

règles fiscales véhicules

Article de Thierry Goemans publié d’abord sur le blog du DAF indépendant (adjuvamus.fr)

Deux catégories de véhicules circulent : les véhicules personnels ou de tourisme (VP) et les véhicules utilitaires (VU). Pour simplifier, il y a, d’une part les voitures et d’autre part, les camions et camionnettes. C’est la carte grise du véhicule qui fait foi (elle porte l’une des mentions : VP ou VU).

Qu’est-ce qu’un véhicule de société ?

Le véhicule de société est celui dont le propriétaire ou le locataire est une société commerciale (la société est désignée comme propriétaire sur le certificat d’immatriculation ou comme locataire sur un contrat de location longue durée).

Le matériel roulant inscrit au registre des immobilisations d’un travailleur indépendant soumis à un régime réel d’imposition (entreprise individuelle ou profession libérale) est aussi concerné par ce que nous dénommerons ici « véhicule de société » par simplification de langage.

En cas d’achat, la facture doit être enregistrée en immobilisations. Que l’acheteur tienne une comptabilité complète ou simplifiée, importe peu.  Dans tous les régimes réels d’imposition, le véhicule est inscrit au tableau des immobilisations; il fera l’objet d’un amortissement comptable, sur plusieurs exercices, suivant sa durée de vie théorique.

Exception pour les véhicules propres (GPL, électriques), qui peuvent être amortis sur 12 mois.

En cas de location, le véhicule n’apparaît pas dans les immobilisations. La charge locative est imputée au compte de résultat, à chaque échéance de loyer.

Plafonnement fiscal (voitures jugées trop chères)

L’administration fiscale considère qu’une entreprise n’a pas besoin de voitures trop luxueuses :) .

Concrètement, libre à vous d’acquérir la voiture de votre choix : vous pouvez inscrire un véhicule de tourisme au registre des immobilisations de votre société, sans limitation de valeur. Mais vous devez retenir que l’administration fiscale plafonne à 18 300 euros la charge d’amortissement déductible, pour un véhicule de tourisme. Un excédent éventuel d’amortissement comptable devra être réintégré au résultat comptable, pour la détermination du résultat fiscal de la société.
Le même plafond fiscal de 18 300€ s’applique aux charges de location longue durée d’un véhicule de tourisme

Logiquement, il n’y a aucune limite fiscale concernant la valeur d’acquisition des véhicules utilitaires nécessaires pour le fonctionnement des entreprises. Le plafonnement ne s’applique pas non plus aux véhicules utilisés comme taxis, autobus, ambulances, etc.

Avantage aux véhicules propres

En revanche, le plafond est abaissé à 9900 euros pour les voitures considérées comme polluantes. Les véhicules considérés comme particulièrement “propres”, sont, eux favorisés par le fisc (énergie électrique, …).

 

Déductibilité de la TVA

Quand on parle de véhicules, il faut considérer le coût d’acquisition et les frais annexes (carburant, entretiens et réparations).

Alors voilà : la TVA sur l’essence n’est jamais déductible.
Sous cette réserve importante, la situation dépend encore du type de véhicule :

1° VP : la TVA est non-déductible sur l’achat ou les loyers, les frais d’entretien et le carburant. Exceptions concernant la TVA sur le carburant GPL et le gazole.

  • 100% de la TVA sur le GPL consommé par les voitures de tourisme est récupérable.
  • La TVA sur le gazole consommé par les VP est déductible à 80% (les 20% restant devant être pris en charge par l’entreprise au même titre que le carburant lui-même).

2° VU : la TVA est déductible sans restriction tant sur l’achat et les frais d’entretien que sur le carburant (sauf si le carburant utilisé est l’essence).

TVS : véhicules personnels uniquement

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est payable, chaque année, pour les véhicules personnels achetés ou loués par les sociétés commerciales. Le barème de la TVS dépend d’un système de « bonus-malus écologique », les véhicules polluants étant plus sévèrement taxés.

Les véhicules utilitaires ne sont pas assujettis à la TVS.

Revente d’un véhicule inscrit au registre des immobilisations

Lors de la revente d’un véhicule inscrit au registre des immobilisations, l’entreprise constate, soit une plus-value, soit une moins-value, selon que le prix de la vente est supérieur ou inférieur à la valeur résiduelle du véhicule au moment de la cession. (La valeur résiduelle correspond à la valeur d’acquisition, dont on retranche les amortissements déjà imputés).

La plus-value ou moins-value de cession impacte directement le résultat comptable et fiscal de l’entreprise.

 

 

Véhicules de l’entreprise : règles comptables et fiscales