TVA sur les débits

La TVA collectée n’a pas la même date d’exigibilité, selon qu’elle concerne des livraisons de biens ou des prestations de services. La TVA sur les prestations de services est à déclarer en fonction de la date d’encaissement de la prestation tandis qu’en cas de livraison de biens,  la taxe est due dès la livraison. Cette règle est basée sur le #faitgénérateur de la TVA.