La TVA collectée n’a pas la même date d’exigibilité, selon qu’elle concerne des livraisons de biens ou des prestations de services. La TVA sur les prestations de services est à déclarer en fonction de la date d’encaissement de la prestation tandis qu’en cas de livraison de biens, la taxe est due dès la livraison. Cette règle est basée sur le #faitgénérateur de la TVA.
Le fait générateur d’une taxe ou contribution est l’événement qui déclenche l’obligation de la payer.
Dès ce moment, les conditions légales nécessaires pour que la taxe devienne exigible sont remplies.
Le CGI et le Code de la Sécurité Sociale stipulent les faits générateurs des taxes et cotisations.
L’option pour la franchise en base de TVA est-elle une bonne stratégie, pour votre entreprise ?
La franchise en base concerne les assujettis qui ne sont pas redevables de la TVA. Ce régime « exonérant » s’ajoute aux deux régimes applicables aux assujettis qui, eux, doivent collecter et déclarer cet impôt qui grève la consommation.
La franchise en base concerne les petites entreprises, dont la plupart des micro-entrepreneurs : il faut préciser que ce régime, qui permet aux entreprises dont le CA ne dépasse pas certains seuils, de ne pas collecter la taxe sur la valeur ajoutée, est optionnel.