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Habituellement, la TVA est collectée auprès des clients par les vendeurs ou prestataires de services pour être reversée au Trésor Public. Dans certaines situations, le fournisseur ne la collecte pas et c’est son client lui-même qui reverse la TVA aux impôts : c’est le principe de l’autoliquidation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires. Cette règle particulière s’applique lorsque le vendeur et l’acheteur sont établis dans deux pays membres de l’UE différents, et, en France (vente domestique), lorsque le vendeur est un sous-traitant, dans le secteur du bâtiment.
L'autoliquidation de la TVA, c'est quoi ?
Le mécanisme d’autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la taxe.
L’auto-liquidation de TVA consiste, pour le vendeur, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts, tout en conservant le droit à la déduction, qui lui était accordé dans une situation plus classique.
Qui est concerné par l'auto-liquidation de la TVA ?
Le principe de l’autoliquidation de la taxe a été conçu pour répondre aux situations dans lequelles le vendeur est incapable de percevoir et payer la TVA collectée,
- pour des raisons de territorialité
- parce que le législateur a considéré qu’il en était ainsi.
Livraison intracommunautaire
Lorsque qu’un vendeur assujetti à la TVA en France expédie des marchandises ou va prester des services dans un autre Etat membre de l’UE, le raisonnement suivant s’impose :
la TVA française s’applique aux biens et services consommés en France. Lorsque l’objet de la vente ou le service est rendu hors du territoire national, la TVA française ne s’applique pas.
Dans ce cas, le vendeur établit une facture sans TVA. L’opération dite « livraison intracommunautaire » ou « prestation de service intracommunautaire » est exonérée en France.
Acquisition intracommunautaire
Lorsqu’un acheteur assujetti à la TVA en France se fait livrer des biens ou fait réaliser, sur le territoire national, des prestations de services par un fournisseur ou prestataire établi dans un autre état membre, la TVA française s’applique (si le vendeur avait été installé en France, il aurait facturé la taxe, avant de la reverser au fisc français).
Cependant, un fournisseur établi dans un autre état membre de l’UE est incapable de collecter et verser des taxes au Trésor Public français. C’est dans ce cas que le principe de l’autoliquidation de la taxe va être obligatoire.
Comment pratiquer l'autoliquidation de la TVA
Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA sur les opérations intracommunautaires prévoit que :
- le vendeur établit sa facture de vente sans TVA;
- l’acheteur calcule et comptabilise lui même la TVA due, dans ses livres
- dans sa déclaration de TVA, l’acheteur porte le montant de la TVA qu’il a calculée, à la fois en TVA collectée et en TVA déductible.
En toute logique, le montant de TVA autoliquidée s’annule, chez l’acheteur, puisqu’il porte la même somme, à la fois en TVA collectée à payer et en TVA déductible, sur sa déclaration de TVA.
Le taux de TVA retenu sera celui qui aurait été appliqué si le vendeur avait été établi en france.
Sans autoliquidation de la Taxe, la trésorerie de l'Etat est illégalement grèvée
Pour comprendre le principe de l’autoliquidation, il faut regarder l’opération du point de vue des Finances Publiques :
un assujetti français qui a le droit de déduire la TVA sur ses achats, récupère, en fait, auprès du fisc, la TVA collectée qui a été versée au Trésor par le vendeur.
Or il faut se souvenir que la TVA est un impôt supporté par les consommateurs (qui la paient sans pouvoir la récupérer). Lors des opérations entre professionnels français, le rôle de l’Etat est de percevoir la taxe facturée et, soit :
- conserver le montant de la taxe, si l’acheteur n’a pas le droit d’en revendiquer le remboursement
- rembourser la taxe à l’acheteur si ce dernier est un assujetti qui a un droit à déduction.
Dans le premier cas, le Trésor Public enregistre une recette fiscale : la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le second cas, l’opération est neutre, pour les Finances Publiques, puisque l’administration rend à l’acheteur, la taxe qui a été acquitée par le vendeur.
Si un vendeur n’est pas tenu par les Lois françaises, il n’a pas à appliquer la TVA, et donc il ne la versera pas à Bercy. Dans ce cas, en l’absence d’autoliquidation, l’Etat français rembourserait à l’acheteur, une taxe qu’il n’a pas perçue.
Une manoeuvre a grande échelle pourrait être organisée à travers l’UE. Les entreprises s’arrangeraient pour acheter le plus possible dans d’autres Etats membres avec les effets suivants :
- le vendeur ne paie pas la TVA dans son pays, puisque les biens n’y sont pas consommés ou la prestation n’y est pas effectuée;
- en revanche, ce vendeur assujetti récupère, dans son pays, la TVA sur ses achats. Le pays du vendeur rembourse beaucoup de TVA à un assujetti qui ne lui en verse pas, sur des ventes qu’il fait à l’étranger.
- l’acheteur assujetti, lui, consomme des biens ou des services sur le territoire français, pour lesquels il ne se prive pas d’exercer son droit à récupérer la taxe. S’il avait acheté la même chose à un vendeur français, celui-ci aurait collecté la TVA française et l’aurait payée à Bercy, ce que ne fera pas un fournisseur établi dans un autre pays.
Dans tous ces cas, c’est la trésorerie des états membres de l’Union Européenne qui serait pénalisée. La règle de l’autoliquidation a été mise en place au niveau européen pour supprimer cette situation.
Avec la règle de l’autoliquidation, en vigueur partout dans l’UE, chaque état membre s’assure de perçevoir la TVA qui grève la consommation réalisée sur son territoire national de biens ou de services facturés depuis un autre pays du « marché commun ».
Enfin, retenons qu’un fournisseur qui n’a pas d’établissement en France peut désigner un représentant fiscal dans l’hexagone, à savoir, une structure qui fait, en son nom, les déclarations et versements de taxes et impôts qu’ils doivent faire en France.
Ce représentant (avocat, cabinet d’expertise-comptable…), applique alors les règles fiscales qui s’appliquent lorsque vendeur et acheteur agissent sur leur marché domestique.
Celui-ci le représente alors localement auprès des services fiscaux français, ce
Comment les états contrôlent-ils l'autoliquidation de la TVA.
En pratique, l’adresse de livraison ou le lieu de prestation de service est mentionné sur la facture, ainsi que le numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur (ex : IT505252459, pour un client italien). Ces éléments de localisation permettront de prouver que la TVA n’est pas applicable.
Sous-traitance dans le secteur du "bâtiment"
En France, depuis 2014, l’autoliquidation de la TVA s’applique en cas de sous-traitance de travaux de bâtiment :
Les sous-traitants ne facturent pas de TVA aux entreprises donneurs d’ordres. Il appartient à l’entreprise donneuse d’ordre d’auto-liquider la TVA.
L’intention du législateur est de couper court aux oublis de collecter et verser de la TVA, souvent constaté, lors des contrôles réalisés sur les comptes des nombreux sous-traitants actifs sur les chantiers du bâtiment.
L’Etat reporte sur le donneur d’ordre l’obligation de collecter la TVA et de la récupérer dans le même temps, selon le même sysème que celui décrit ci-avant, pour les opérations intracommunautaires.
Le sous-traitant du bâtiment qui facture son donneur d’ordre voit son travail simplifié : il ne facture pas de TVA. Il a donc moins de chance de se tromper, et donc de léser le Trésor Public. Le sous-traitant porte la mention « autoliquidation » » sur la facture. C’est à l’entreprise preneuse d’autoliquider la TVA.
COMPTABILISATION D'UNE FACTURE AVEC AUTOLIQUIDATION DE LA TVA
La comptabilisation de la TVA autoliquidée fonctionne de manière identique, quelle que soit le motif pour lequel un acheteur se trouve obliger d’autoliquider la taxe.
Comptabiliser une facture d'achat de sous-traitance "bâtiment"
Cette entreprise de peinture en bâtiment a reçu une facture de son sous-traitant
M. DA PINTA.
Voyons la comptabilisation de cette facture dans la comptabilité de l’acheteur donneur d’ordre :
Le solde du compte 445690 est neutralisé par le solde du compte 445790.
L’autoliquidation est donc un simple jeu d’écritures comptables et de déclaration de TVA, sans incidence sur le montant de la TVA à payer. Ce schéma déclaratif est obligatoire pour éviter que la TVA soit perdue pour l’état dans le cas ou le sous-traitant ne tiendrait pas rigoureusement ses comptes. L’Etat considère que les donneurs d’ordres, souvent des entreprises un peu plus importantes, sont mieux organisées du point de vue de la tenue comptable. La loi impose donc à ses dernière de répondre du versement de la TVA, dans tous les cas où elles ont le droit de la récupérer.
Comptabiliser une facture d'achat intracommunautaire
La TVA intracommunautaire est neutre pour l’entreprise. On parle d’auto-liquidation de la TVA intracommunautaire.
Remarque : ces factures d’achats ne comportent pas le montant de la TVA et il convient de la calculer soi-même, cette comptabilisation est spécifique.
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire s’effectue de la manière suivante:
Cette entreprise a acheté pour 1000 euros de marchandise à un fournisseur belge :
Le compte 4452 se neutralise avec le compte 445662.
Ici encore, c’est un simple jeu déclaratif pour l’acheteur, qui récupère et paie la TVA intracommunautaire dans le même mouvement,neutre d’un point de vue de trésorerie. L’autoliquidation de la TVA intracommunautaire par l’acheteur lui-même est une règle commune à l’ensemble des pays de l’Union-Européenne; cette règle vise à éviter qu’un acheteur ne récupère, dans son pays, de la TVA que son fournisseur, établi dans un autre pays membre de l’UE, « oublierait » de payer, lorsqu’il réalise une vente à un client européen.
En matière de TVA, il faut toujours se rappeler que ce qui donne le droit aux professionnels de récupérer la TVA payée sur leurs achats, c’est le fait qu’ils paient, d’autre part, la TVA qu’ils ont collectée lors de leurs ventes.
LIVRAISONS A SOI-MEME ET AUTOLIQUIDATION DE LA TVA
En principe, la TVA sur les livraisons à soi-même (LSAM) grève les opérations dans lesquelles une entreprise effectue une livraison de biens ou une prestation de services à elle-même.
Dans ces cas, si l’entreprise n’avait pas pu se servir en interne, elle aurait acheté des prestations ou des biens à l’extérieur, au prix du marché. Et elle aurait acquitté la TVA sur les factures d’achats reçues du prestataire ou du fournisseur, quitte à la récupérer, si elle est elle-même assujettie à la TVA. La règle de TVA autoliquidée sur les LASM répond au principe que tout bien ou toute prestation consommée en France est passible de la TVA.
De très nombreuses exceptions à la règle
En principe, la TVA sur les livraisons à soi-même (LSAM) grève les opérations dans lesquelles une entreprise effectue une livraison de biens ou une prestation de services à elle-même.
Dans ces cas, si l’entreprise n’avait pas pu se servir en interne, elle aurait acheté des prestations ou des biens à l’extérieur, au prix du marché. Et elle aurait acquitté la TVA sur les factures d’achats reçues du prestataire ou du fournisseur, quitte à la récupérer, si elle est elle-même assujettie à la TVA. La règle de TVA autoliquidée sur les LASM répond au principe que tout bien ou toute prestation consommée en France est passible de TVA.
En ces de livraison à soi-même, le CGI prévoit cependant de très nombreuses exonérations à la règle d’autoliquidation de la TVA, notamment, si la livraison interne concerne des prestations de services ou la consommation de biens meubles.
Si votre entreprise procède à des livraison à elle-même, de manière importante et régulière, prendre l’avis d’un fiscaliste ou demander un rescrit fiscal est la règle de prudence à suivre, surtout si les opérations concernées sont de nature « immobilière ».
TVA sur les importations qui rentrent en France
Lorsqu’un assujetti français fait rentrer des biens sur le territoire national, en provenance d’Etats autres ceux de l’UE, il est, en principe redevable de la TVA française.
Ce cas sort du sujet de cet article-ci, mais je vous explique ici les règles de la TVA sur les biens importés en France.
Lisez aussi notre article consacré au fait générateur de la TVA : TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements