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En principe, la TVA selon les taux applicables en France est collectée sur les opérations commerciales relatives à des biens ou des prestations de services consommés en France. Les biens importés ne dérogent pas à la règle. Quand le vendeur n’est pas établi en France, c’est au consommateur français de faire une déclaration en douane, lorsqu’il fait rentrer des marchandises sur le territoire national, et donc à lui d’acquitter la TVA.
Vous lirez sans doute cet article en pensant aux articles que vous commandez en ligne, et qui sont envoyés en France depuis des pays parfois lointains … Vous êtes alors responsable d’une importation !
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Les importations de biens sont soumises à la TVA.
QU'EST-CE QU'UNE "IMPORTATION" ?
En France, on est considéré comme « importateur » lorsqu’on fait rentrer des biens sur le territoire national, pour leur consommation, en provenance d’un pays autre que ceux qui sont membres de l’Union Européenne.
Pour être précis, le CGI prévoit des cas particuliers, notamment pour la Guyane, Mayotte ou l’île de La Réunion, que j’ai choisi de ne pas développer ici, pour m’en tenir au cas général.
Bien que, comme je l’explique ci-dessous, la TVA sur importation fasse souvent l’objet d’une opération d’autoliquidation de la taxe, par l’assujetti importateur établi en France, les importations sont des opérations de commerces différentes des acquisitions ou livraisons intracommunautaires.
PRINCIPE DE LA TVA SUR LES IMPORTATIONS
À l’importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme « importé ».
Plus simplement, la taxe est due au moment où les biens importés arrivents en France (aéroport, port, poste de douane terrestre).
L’entrée des biens sur le territoire doit faire l’objet d’une déclaration en douane.
QUI PAYE LA TVA SUR IMPORTATION ?
Depuis le 1er janvier 2022, lorsqu’un professionnel assujetti à la TVA en France déclare des biens importés par un « portail électronique », cet assujetti est redevable de la taxe déclarée (c’est le cas des transitaires ou courtiers en douane, qui sont rémunérés pas les importateurs pour faire les déclarations en douane à leur place).
Sinon, c’est le destinataire des biens indiqué sur la déclaration d’importation qui est redevable de la TVA .
DECLARER UNE IMPORTATION
La DGDDI (douane.gouv.fr) doit recevoir :
les informations nécessaires pour constater la base imposable (valeur et quantités des biens, …)
le numéro de TVA intracommunautaire français de l’importateur et toutes les autres informations utiles pour la traçabilité et d’éventuels contrôles futurs.
Les biens qu’un professionnel fait rentrer en France en vue de les réexporter peuvent être exonérés de la TVA si l’importateur peut produire un certificat de réexportation.
Ce certificat permet l’identification du client de l’importateur, qui sera le destinataire final de la marchandise qui ne fait alors que transiter en France (le principe de la TVA est de ne grèver que les biens qui sont consommés en France).
DECLARER ET PAYER LA TVA SUR IMPORTATION
C’est l’Administration des Finances Publiques (les Services des Impôts) qui sont chargés du recouvrement de la TVA sur les importations.
La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation est effectuée via la déclaration de TVA périodique de l’importateur assujetti et non lors de la déclaration en douane. Cette modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA.
L’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.