Depuis 2008, les délais de paiement entre un acheteur et un vendeur français sont encadrés par une loi.
Nous allons etudier les termes de paiement maximum admissibles, entre professionnels établis en France métropolitaine. Connaître la législation concernant la date d’exigibilité des factures de vente est indispensable pour optimiser votre « poste clients ».
Grâce à la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008, la période moyenne de recouvrement (PMR) pour les transactions commerciales entre professionnels français avait diminué d’environ 10 jours, avant la pandémie COVID19. La règlementation concernant le terme de règlement des factures évite que certains acheteurs professionnels, en position de force, absusent d’une position dominante.
Cependant, les défaillances d'entreprises sont actuellement très nombreuses, en sortie de crise COVID et les retards de règlement ont atteint des niveaux plus importants qu'avant la pandémie.
LE TERME DE PAIEMENT MAXIMUM EST FIXE A 60 JOURS
Par défaut, entre professionnels, tous deux établis en France métropolitaine, le délai de paiement est de 30 jours après la facturation lorsque ni la facture, ni le contrat de vente, ni des conditions générales de ventes ne stipulent de date d’échéance ou de délai de paiement contractuel.
Sinon, les Conditions Générales de Ventes ou les Conditions Générales d’Achat ou tout autre document qui déterminent un contrat de vente entre deux entreprises peuvent prévoir un terme de règlement de 60 jours ou 45 jours fin de mois, maximum.
Des règles exceptionnelles s’appliquent pour certains secteurs d’activité. Je vous détaille certains de ces cas d’exception plus avant dans cet article.
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Bien calculer l'échéance de 45 jours fin de mois :
La date d’échéance d’une facture ne sera pas la même selon le mode de calcul retenu : pour une facure émise le 10 janvier :
- aller à la fin du mois (31 janvier) et rajouter 45 jours porte le terme de paiement au 17 mars, soit 67 jours aprèa la date d’émission de la facture.
- rajouter 45 jours, à partir du 10 janvier nous mène au 25 février; aller ensuite à la fin du mois porte l’exigibilité de la facture au 28 février, ce qui correpond à un crédit client de 49 jours.
Ces deux manières de calculer « 45 jours fin de mois » sont légales mais il appartient au vendeur de stipuler, dans les documents commerciaux, quelle interprétation il faut retenir, pour éviter tout malentendu.
ECHEANCE DE REGLEMENT DES FACTURES RECAPITULATIVES
Lorsqu’un fournisseur émet une facture récapitulative, regroupant plusieurs livraisons, le terme de paiement est fixé obligatoirement à 45 jours après la date de la facture.
Pour rappel, les factures récapitulatives peuvent être établies par le vendeur sur un rythme hebdomadaire, décadaire, à la quinzaine ou mensuel.
Cependant, la facturation récapitulative doit être réalisée au minimum une fois par mois.
Autre précision : l’acheteur doit avoir manifesté son accord, auprès du vendeur, concernant le fait que la facturation de ses achats récurrents sera récapitulative.
DES DELAIS DE PAIEMENT DEROGATOIRES POUR CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITE
Certains secteurs d’activités bénéficient de termes de paiement légaux qui échappent à la règle générale.
C’est le cas des prestations de transport routier (factures payables à 30 jours nets (date de facture).
Les denrées fraîches (la viande notamment) est facturée avec une échéance de 20 jours nets.
Pour les achats de jouets entre professionnels (activité saisonnière, s’il en est) le terme de paiement dérogatoire est de 59 jours fin de mois.
Par ailleurs, des délais de paiement spécifiques s’appliquent pour les transactions avec des professionnels établis en Outre-Mer, pour tenir compte de l’éloignement.
Enfin, le droit de la consommation édicte des règles différentes pour les ventes au consommateurs français.
Les règles exposées ci-dessus sont franco-françaises : elles ne sont pas non plus opposables pour les transactions avec des professionnels établis à l’étranger.
PROGRAMME DE LA FORMATION "AGIR POUR QUE MES CLIENTS PAIENT A TEMPS"
Au programme : les enjeux financiers liés à l’encaissement de la recette des ventes. Nous allons passer en revue les techniques d’analyse qui permettent d’évaluer le risque que nous prenons AVANT DE FAIRE CREDIT à tel ou tel client.
Je vous parlerai des techniques, qui permettent d’accélérer durablement le cycle de trésorerie de votre entreprise. Techniquement, cela revient à maîtriser le taux d’échu et à raccourcir la période moyenne de recouvrement des créances clients.
Pour qui cette formation est-elle conçue ?
Cette masterclass, animée par Thierry Goemans, s’adresse à tous les professionnels et à toutes les entreprises.
Se faire payer par les clients est le but assumé de tout commerce. Une vente entraine des obligations pour le vendeur et pour l’acheteur : vous livrez les biens ou la prestation commandée par le client, celui-ci règle votre facture. Ce contrat de vente est à la base du droit commercial et du droit de la consommation, qui encadrent les techniques des chargés de recouvrement, s’agissant de créances commerciales.