La loi impose aux sociétés commerciales de « déposer » leurs comptes, chaque année. La loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 permet, sur option, une dispense de publication des comptes pour certaines entreprises. Les données financières des TPE et PME ne sont donc plus automatiquement rendues publiques par le Greffe du Tribunal de Commerce. Cela ne dispense par pour autant les entreprises de déposer leurs comptes normalisés au Greffe du Tribunal de Commerce.
Ne pas confondre "Dépôt" et "Publicité" des comptes annuels
Une société commerciale dépose chaque année ses comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce; en principe, le compte de résultat, le bilan, et leurs annexes éventuelles sont rendus publics :
- dans les grandes lignes et gratuitement sur societe.com, par exemple,
- et dans le détail, pour ceux qui les achètent, toujours via internet (Infogreffe, Pappers.fr, etc.).
La démarche de dépôt des comptes sociaux, après leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires, ou décision de l’associé unique concernant l’affectation du résultat s’effectue via le Guichet Unique des Entreprises, qui les transmettra au Greffe du Tribunal de Commerce départemental dont dépend l’entreprise déposante.
Ne confondez pas le dépôt de la déclaration de résutat de votre société auprès du Service des Impôts des Entreprises et le dépôt des comptes au Greffe. Bien que les deux démarches soient dématérialisées, il n'y a pas d'échange systématique d'information entre le fisc et le Tribunal de Commerce. Et le dépôt au Greffe est payant : ce sont les "frais de Greffe". Evidemment, l'autre démarche, celle qui consiste en la déclaration fiscale de votre société, est gratuite
Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
Si vous dirigez une petite entreprise, au sens comptable du terme (voir ci-dessous), vous n’êtes plus obligé de déposer vos comptes. En revanche, le dépôt des liasses fiscales de toutes les sociétés commerciales auprès du Greffe du Tribunal de Commerce reste obligatoire.
Opter pour la confidentialité des comptes annuels
Lors du dépôt, sur le Guichet Unique, certaines petites sociétés peuvent opter pour la non-divulgation des données.
Le greffe les conserve donc à des fins de statistiques, mais pas seulement. Lorsque vos comptes normalisés ne sont pas rendus publics, seules « les autorités » ont accès à votre compte de résultat, votre bilan et aux annexes éventuelles ; il s’agit des administrations fiscales et sociales, de la Banque de France, de l’Insee, ainsi que le pouvoir judiciaire.
Quelles entreprises peuvent opter pour la confidentialité ?
Peuvent déjà opter pour la non-publicité de leurs comptes, les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires HT < 12 millions d’euros
- Bilan < 6 millions d’euros
- Effectif salarié < 50
L’entreprise qui opte pour la non-publication de ses comptes annuels doit, lors du dépôt de ceux-ci auprès du Greffe, y adjoindre une déclaration de confidentialité.
L’avis de l’auteur : quelle que soit la taille de votre entreprise, vous serez parfois obligé de vous montrer transparent sur vos comptes : vos banquiers, les fournisseurs, les bailleurs, et, dans certains cas, même vos clients vous demanderont votre liasse fiscale avant de décider s’ils vous accordent leur confiance. Si les personnes dont votre entreprise a besoin demandent à étudier ses chiffres, vous pourrez difficilement éviter de leur remettre une copie de vos comptes annuels. De même, le fisc va continuer à utiliser vos comptes pour établir les taxes et impôts. Comme, de surcroît votre comptabilité est un outil de gestion, il n’est pas judicieux de bâcler vos comptes au prétexte qu’ils ne sont pas disponibles en libre-service.
La confidentialité des comptes : une arme à double tranchant
En cas de problème momentané dans votre entreprise, il est intéressant d’user de cette confidentialité. C’est aussi un moyen de dissimuler certaines informations à ses concurrents. Dans certains secteurs d’activités, aucune société ne publie ses comptes, au mépris de la législation en vigueur. Cependant, il faut retenir qu’une entreprise qui ne publie pas ses comptes peut éveiller une certaine méfiance chez tous ceux qui s’y intéressent.
erciale ou une EIRL dépose chaque année ses comptes annuels ; en principe, le compte de résultat, le bilan, et leurs annexes éventuelles sont rendus publics :
- dans les grandes lignes et gratuitement sur societe.com, par exemple,
- et dans le détail, pour ceux qui les achètent, toujours via internet (Infogreffe).
Ne pas confondre « dépôt » et « publication » des comptes
Si vous dirigez une micro-entreprise, au sens comptable du terme (voir ci-dessous), vous n’êtes plus obligé de publier vos comptes. En revanche, le dépôt des liasses fiscales de toutes les sociétés commerciales auprès du Greffe du Tribunal de Commerce reste obligatoire.
Ce qui a changé pour les TPE : lors du dépôt, certaines petites sociétés peuvent opter pour la non-divulgation des données. Le greffe les conserve donc à des fins de statistiques, mais pas seulement. Lorsque vos comptes ne sont pas rendus publics, seules « les autorités » ont accès à votre compte de résultat, votre bilan et aux annexes éventuelles ; il s’agit des administrations fiscales et sociales, de la Banque de France, de l’Insee, ainsi que le pouvoir judiciaire.
Article paru initialement sur le blog du directeur administratif et financier.
Quelles sont les petites entreprises concernées ?
Peuvent déjà opter pour la non-publicité de leurs comptes, les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires HT < 700 000 euros
- Bilan < 350 000 euros
- Effectif salarié < 10
La mesure sera étendue à certaines PME à partir de 2016 : L’option de confidentialité devient accessible aux entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants, à partir des comptes arrêtés au 31 décembre 2015.
- Chiffre d’affaires HT < 8 000 000 euros
- Bilan < 4 000 000 euros
- Effectif salarié au cours de l’exercice < 50
L’entreprise qui opte pour la non-publication de ses comptes annuels doit, lors du dépôt de ceux-ci auprès du Greffe, y adjoindre une déclaration de confidentialité.
e-Learning : Guide vidéo du bilan comptable et du compte de résultat
L’avis du DAF freelance : quelle que soit la taille de votre entreprise, vous serez parfois obligé de vous montrer transparent sur vos comptes : vos banquiers, les fournisseurs, les bailleurs, et, dans certains cas, même vos clients vous demanderont votre liasse fiscale avant de décider s’ils vous accordent leur confiance. Si les personnes dont votre entreprise a besoin demandent à étudier ses chiffres, vous pourrez difficilement éviter de leur remettre une copie de vos comptes annuels. De même, le fisc va continuer à utiliser vos comptes pour établir les taxes et impôts. Comme, de surcroît votre comptabilité est un outil de gestion, il n’est pas judicieux de bâcler vos comptes au prétexte qu’ils ne sont pas disponibles en libre-service.
La confidentialité des comptes : une arme à double tranchant
En cas de problème momentané dans votre entreprise, il est intéressant d’user de cette confidentialité. C’est aussi un moyen de dissimuler certaines informations à ses concurrents. Dans certains secteurs d’activités, aucune société ne publie ses comptes, au mépris de la législation en vigueur. Cependant, il faut retenir qu’une entreprise qui ne publie pas ses comptes peut éveiller une certaine méfiance chez tous ceux qui s’y intéressent.