Une mauvaise application des règles de facturation expose votre entreprise à plusieurs types de risques.
Je donne un éclairage sur les risques courrus par un vendeur professionnel dont les factures de ventes ne portent pas l’ensemble des mentions obligatoires.
Après avoir lu cet article, vous saurez pourquoi il est important d’éétablir des factures de ventes en bonne et due forme.
Je vous aide à professionnaliser votre gestion.
Formateur en compta et administration des entreprises, je suis passionné par l'optimisation des activités économiques.
Une facture c’est bien plus qu’un document administratif.
C’est pourquoi des mentions obligatoires doivent figurer sur les factures de vente.
Pour un vendeur professionnel qui néglige son obligation de facturation et émet des factures non conformes risque de recevoir une amende, mais aussi de voir sa comptabilité rejetée, avec les conséquences fiscales qu’une telle situation entraine. Sans compter qu’un client, lorsqu’il a reçu une une facture non conforme, peut très bien invoquer cette raison, pour retenir son règlement. Ce n’est pas la meilleure chose pour accélérer l’encaissement des créances commerciales.
Autant ne pas tendre le bâton pour se faire battre. Voici les risques si une ou plusieurs mentions légales manquent sur vos factures
Conséquences du non respect des mentions légales sur les factures
Le prix à payer, pour avoir négligé de vérifier si votre modèle de facture est conforme aux obligations légales peut être salé.
Une mauvaise application des règles de facturation expose votre entreprise à plusieurs types de risques.
S’agissant des sanctions adminsitratives, si vous êtes contrôlés en situation irrégulière, sur le cycle de facturation de vos ventes, vous allez très probablement cumuler les sanctions décrites ici.
Passons les en revue en 5 parties, ci-dessous.
1. Sanctions financières
L’administration fiscale peut infliger une amende pour chaque mention manquante ou incorrecte. En France, cette amende s’élève à 15 € par mention absente et par facture. Par exemple, si deux mentions manquent systématiquement sur 100 factures émises, l’amende sera de 3 000€ (2 x 15 x 100).
C'est 15 euros par mention manquante ... multiplié par le nombre de factures non conforme émise.
2. Redressement fiscal
En cas de contrôle fiscal, des factures incomplètes ou non conformes aux exigences légales peuvent attirer l’attention de l’administration, comme un signal de mauvaise gestion. Votre bonne foi n’y pourra rien. Un rejet de la comptabilité des ventes rend l’ensemble de votre comptabilité caduque. Cela entraine parfois un redressement fiscal pour votre entreprise, avec des répercussions lourdes, comme des pénalités additionnelles et des intérêts de retard sur les impôts dus.
3. Impact sur la déductibilité de la TVA
Cette fois c’est l’acheteur, qui accepte une facture non conforme qui est impacté : pour être éligible à la déduction de la TVA, une facture doit être établie dans la norme. L’administration peut refuser la déduction de la TVA, si la facture sur laquelle elle repose n’est pas correctement rédigée.
Cela signifie que l’acheteur ne peut pas demander la récupération la TVA, tant qu’il n’a pas, dans son facturier d’achat, une pièce comptable en bonne et due forme. Sinon, lui aussi s’expose à des problèmes, en cas de contrôle fiscal portant sur la TVA.
Quand vous êtes l'acheteur, si vous êtes assujettis à la TVA, vous ne pouvez pas demander la récupération de la TVA sur achat, si vous n'avez pas encore reçu du vendeur, une facture correcte. C'est une condition de forme inscrite au Code Général des Impôts. Soyez ferme avec vos fournisseurs, aussi sur le formalisme du circuit documentaire.
4. Risques d’impayé client
Les factures constituent une preuve juridique des transactions commerciales.
Si certaines mentions (comme le descriptif des produits ou services, le prix ou la date) sont absentes ou peu précises, vous risquez des difficultés à faire valoir vos droits en cas de litige avec un client.
Par exemple, sans mentions claires sur le montant et les conditions de règlement, un client pourrait contester le montant dû ou exiger des délais supplémentaires.
En matière de recouvrement des créances commerciales, « qui veut la paix, prépare la guerre ».
Soignez vos documents de vente pour éviter tout litige évitable.
5. Perte de crédibilité auprès des clients et partenaires
Pour le client, la facture de vente est un titre de propriété.
Le droit à faire jouer une garantie ou un Service Après-Vente est aussi basé sur un contrat de vente, dont la facture est la pièce justificative ultime, en aval d’une vente.
Des factures mal rédigées ou non conformes envoient un signal négatif à vos clients et partenaires. Ils choisiront peut-être un vendeur dont l’administration des ventes semble plus conforme pour sécuriser l’aspect formel de leur achat.
Laisser deviner que vous n’êtes pas rigoureux sur les aspects légaux des affaires n’est pas recommandé pour rassurer clients et prospects.
Un circuit documentaire probant, qui se termine par une facture, avec toutes les mentions légales requises, inspire confiance et professionnalisme, deux qualités essentielles pour une relation d’affaires saine.
En résumé : pourquoi soigner le circuit de facturation ?
La non-conformité des factures peut sembler anodine, quand les relations commerciales sont fluides, les litiges rares et les impayés inexistants.
Mais les répercussions de manquements dans la facturation des transactions commerciales sont bien réelles, et les sanctions financières ne sont pas le seul risque. Respecter les mentions obligatoires, c’est non seulement éviter des ennuis, mais aussi sécuriser les relations avec vos clients et optimiser la gestion de votre entreprise.
Soyez à jour, et anticipez !
Connaître les mentions obligatoires d’une facture est essentiel pour éviter des amendes, mais aussi pour rassurer vos clients. En tant que dirigeant de TPE, cette maîtrise vous permet de simplifier vos opérations comptables et d’être en conformité avec les lois en vigueur. Assurez-vous de suivre les évolutions légales et de rester à l’affût des nouvelles mentions obligatoires pour que vos factures soient toujours dans les règles.