Ce sixième article de notre série « l’art de faire payer les clients » est consacré au délai maximum qui peut s’écouler entre la délivrance d’une facture par un professionnel et l’encaissement de la somme due, autrement dit « le délai de paiement » ou encore la « durée du crédit accordé aux clients ». La Loi de Modernisation de l’Economie applicable depuis 2008 a raccourci la période moyenne de recouvrement des créances clients d’une dizaine de jours.

delais de paiements interentreprises

Les délais de règlement évoquées ici s’appliquent pour la comptabilité clients des transactions entre entreprises ou professionnels établis en France métropolitaine.

Par défaut, le délai de paiement est de 30 jours après la facturation

D’abord, précisons que, lorsque ni la facture, ni le contrat de vente, ni des conditions générales de ventes ne stipulent de date d’échéance ou de délai de paiement contractuel, le délai de règlement est d’office fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation.

Conseil aux vendeurs : stipulez une date limite de règlement sur les documents commerciaux, et à fortiori, sur votre facture.

Des délais de paiement plafonnés à 60 jours

La loi prévoit que le délai convenu entre les parties ne peut dépasser » 45 jours fin de mois » ou bien 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le terme de paiement à « 45 jours fin de mois » est sujet à deux interprétations possibles. Si vous optez pour ce délai, vous devrez veiller à indiquer à votre client comment vous faites votre compte de jours.

Rappel : La LME (Loi de Modernisation de l’Economie) n’est applicable qu’aux échanges entre professionnels français. Il y a d’autres règles concernant les factures adressées à une clientèle de particuliers.

La LME ne s’applique pas davantage aux échanges intra-communautaires, dans l’Union-Européenne ou pour les ventes à l’export ou dans les Départements d’Outre-Mer.

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Un peu de logique : vos conditions générales de ventes définissent les relations contractuelles sans toutefois que celles-ci puissent inclure des clauses contraires au code du Commerce. Cela vaut peut-être la peine de les faire rédiger par un juriste.

L’importance des documents commerciaux

Si le terme de règlement précisé sur la facture est plus favorable au client que celles définies par le contrat de vente ou les CGV, ce sont les conditions stipulées sur la facture qui prévalent.

Le cas des factures récapitulatives

Lorsque plusieurs livraisons de biens ou plusieurs prestations réalisées pour un même client sont regroupées sur une seule facture, en fin de décade ou de mois, la loi Hamon, qui date de 2014 a instauré un délai spécifique et unique de 45 jours à compter de l’émission de la facture. Ainsi, en cas de livraison régulière pour un même client, avec facturation en fin de mois, le client fera un paiement tous les 15 du mois à son vendeur.

Concernant le terme d’échéance de vos factures de ventes, laissez-moi vous donner un conseil pratique :

Il est préférable d’indiquer, sur vos factures de ventes une mention telle que « à payer au plus tard le 15 juin de telle année » plutôt que « payable à 45 jours, fin de mois » Cette politique de crédit-client garantit que le débiteur ne se trompe pas dans le calcul de la date d’échéance de sa dette.

La mention d’une date calendaire ne souffre aucune erreur d’interprétation lorsque le client reçoit sa facture.

La LME prévoit des exceptions quant aux délais de paiement des factures

La législation française prévoit des exceptions à la règle concernant les délais de paiements entre professionnels. C’est le cas par exemple pour les activités de transport routier de marchandises ou le secteur très saisonnier du jouet. C’est aussi le cas pour la vente de denrées périssables.

Si vous voulez en savoir plus sur le recouvrement des créances commerciales ou sur les bonnes pratiques de prévention et remédiation au « risque-clients », allez maintenant souscrire à ma formation à distance concernant l’art de se faire payer par les clients.

Cet article est le sixième d'une série hebdomadaire consacrée à l'optimisation du crédit-clients; elle sera publiée en feuilleton sur 16 semaines.

Quels sont les délais de paiements légaux applicables en France ?