Selon les dirigeants de TPE et les travailleurs indépendants, les impôts et les cotisations sociales qu’ils paient sont supérieurs à ceux réglés par les salariés ou les fonctionnaires. Les travailleurs non-salariés ont aussi l’impression que leur régime de sécurité sociale est moins avantageux que celui des autres catégories de travailleurs.
Ce sentiment de prélèvements « discriminatoires » se vérifie-t-il vraiment ? Le pression fiscale et sociale encourage-t-elle les pratiques frauduleuses ? Il est urgent de clarifier le sujet.
Alerte divulgachage
Oui, la fraude fiscale coûte un « pognon de dingue »
95% des finances publiques proviennent de la fiscalité. Or, pour 2023, la fraude fiscale est estimée à 100 milliards d’euros d’impôts et taxes non versés par les contribuables français. Avec un budget de l’Etat qui prévoit 436 milliards d’euros de dépenses annuelles, la fraude fiscale et sociale pèse lourdement sur le déficit budgétaire de la République.
La fraude fiscale annulerait la recette annuelle de TVA
Les entreprises ne sont évidemment pas les seules à pratiquer la délinquance fiscale, mais elles contribuent au manque à gagner de l’Etat en pratiquant la fraude à la TVA, l’impôt qui constitue un bon tiers des recettes fiscales, en France. On estime les recettes de TVA annuelles à un peu plus de 100 milliards d’euros, c’est-à-dire une somme équivalente aux impôts non payés au Ministère des Finances, par le jeu de la fraude fiscale.
Les indépendants plus taxés que les salariés ?
Bon à savoir : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) contribuent beaucoup moins au budget de la France que la TVA.
L’inventaire des changements qui ont alourdi, année après années, les prélèvements fiscaux et sociaux sur la rémuinération des TNS et autres dirigeants d’entreprises familiales est ici :
- renforcement de la taxation des dividendes,
- augmentation des cotisations sociales,
- CSG,
- …
ont pesé négativement dans la balance.
Concernant l’impôt sur les bénéfices par le système de l’Impôt sur les Sociétés (IS), le taux de 25% applicable en France n’est pas compétitif, en comparaison avec certains pays voisins, mais le taux réduit de l’IS, de 15% est, au contraire attractif, et efficace, pour limiter la pression fiscale sur les petites entreprises.
Cerise sur le gâteau, l’option pour l’Impôt sur les Sociétés est maintenant possible pour les entrepreneurs individuels dont les revenus sont soumis à un régime réel d’imposition. Ceci leur donne de facto accès au dispositif intérêssant qu’est le taux réduit de l’IS, pour les entreprises « familiales ».
Et évidemment, parmi les dispositifs favorables au travailleurs indépendants, le régime de taxation forfaitaire de la micro-entreprise est ultra avantageux, pour qui veut entreprendre en solo. On reparlera des micro-entrepreneurs plus bas dans ce texte.
« Pour parler de mon propre cas (gérant majoritaire de EURL, état civil : marié), l'ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux sur mes revenus TNS bruts représente environ 65% de ce que je facture à mes clients. Constat : lorsque je subis une perte de chiffre d’affaires, la baisse de revenus est plus pénalisante pour les finances publiques de la France que sur celles de mon foyer fiscal ». Ce « taux de confiscation » n’incite pas à travailler plus pour gagner plus. Concernant ma couverture sociale, j’estime elle est maintenant alignée sur celle dont bénéficie un travailleur salarié ».
La fiscalité des petites entreprises n’est ni de gauche ni de droite
Si ce papier est un billet militant, en faveur de la création de valeur par l’entrepreneuriat, il n’y a pas ici, de visée politique. Les crises économiques du XXIème siècle sont mondialisées. Les marges de « manœuvres économiques » des gouvernements nationaux sont étroites : rien ne dit que le résultat des élections locales, en France, impacte beaucoup l’évolution des impôts et cotisations prélevés sur les revenus des petites entreprises et sur la rémunération des travailleurs non-salariés.
L'auto-entreprise pénalise les TPE qui cotisent plein pot ?
Parmi les dispositifs favorables au travailleurs indépendants, le régime de taxation forfaitaire de la micro-entreprise est ultra incitatif, pour les solopreneurs.
Mais les dirigeants de TPE qui soumettent leurs revenus professionnels à un régime « réel » d’imposition et de cotisations sociales (ceux qui cotisent « plein pot ») m’en voudraient de ne pas écrire ici que l’Etat fausse la concurrence, en permettant aux auto-entrepreneurs de supporter beaucoup moins de prélèvements que les autres petites entreprises.
Au bout du compte, entreprendre en France, c’est bien sûr le faire en connaissance de cause des règles sociales et fiscale du pays. Pour ce faire, on peut conseiller aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de se faire accompagner, ou de se former, pour faire d’emblée les bons choix en matière juridique, sociale et fiscale, pour optimiser leur chance de développer une entreprise pérenne et, bien entendu, apprendre à optimiser leur rémunération .
L’argent que la France dépense provient des entreprises
Depuis une quinzaine d’années, de nombreuses mesures favorisent la prise de risque entrepreneurial. Au centre de cet élan : l’idée de permettre à chacun de prendre son destin en main et créer son propre emploi.
Certains entrepreneurs ont une vision encore plus ambitieuse qui les pousse à monter des sociétés commerciales et à créer des emplois salariés. Il m’est même arrivé de rencontrer des employés-clé mieux rémunérés que le dirigeant de la TPE qui les ont recrutés.
Avec une certaine logique, certains fonds de subvention, sont maintenant fléchés vers les entreprises moyennes, plutôt que vers les TPE.
A titre personnel, je ne critique pas cette politique : les entreprises moyennes sont pourvoyeuses de contrats salariés ou d’apprentissage. Favoriser l’emploi est une priorité incontestable.
Des petits patrons en dessous du SMIC
Des experts-comptables que je connais constatent que le « reste-à-vivre » de certains de leurs clients (le revenu net des dirigeants de TPE et des indépendants) tend à diminuer, d’une année sur l’autre et que, dans les cas, plus favorables, où une augmentation des revenus tirés de l’entreprise est possible, les charges et impôts supplémentaires sont décourageants : l’augmentation de la rémunération nette du dirigeant entraîne, de facto, une augmentation du coût « brut » jugée confiscatoire.
Un entrepreneur sur 10 vit sous le seuil de pauvreté (moins d’un demi SMIC). Dans l’exercice de mon activité de formateur et consultant en gestion, on me demande de valider des business plans pour vérifier la rentabilité d’un projet. Or les dirigeants et les investisseurs dans des TPE sont souvent les parents pauvres de leur propre modèle économique : leurs rémunérations sont parfois réduites ou carrément différées, lors des premières années d’activité.
Chaque entrepreneur, à son niveau, crée la richesse du pays.
La rémunération des dirigeants ne vient-elle pas d’abord et surtout compenser les risques auxquels ils s’exposent, pour créer de la valeur ? Le principe actuel de requalification des dividendes versés par les sociétés de personnes en revenus du travail est, à cet égard, un signal de mépris envers 3 millions d’indépendants et patrons de petites entreprises familiales, les gérants majoritaires de SARL ou EURL, notamment.