En matière d’Impôt sur le Revenu, le raccourci « BA » désigne le régime fiscal des Bénéfices Agricoles.
Sont considérés comme des bénéfices d’activités agricoles, les revenus que des biens ruraux procurent à des exploitants individuels, des fermiers, ou des métayers. Le régime des BA s’applique communément aux travailleurs qui exploitent la terre (cultivateurs/ jardiniers) ou un élevage, pour leur propre compte,.
Selon l’importance des revenus annuels, et au gré de certains choix du contribuable lui-même, ces revenus d’activités agricoles sont versés dans le régime des micro-exploitations (micro-BA), le régime du bénéfice réel simplifié ou régime du bénéfice réel normal.
De nombreux porteurs de projet, qui veulent s'installer comme travailleur indépendant me demandent "De quel régime fiscal vais-je dépendre, en ma qualité d'entrepreneur ?". Certains sont surpris, lorsqu'ils découvrent que leur modèle économique relève d'un statut fiscal agricole. Il n'y a pas de quoi prendre peur : l'Impôt sur le Revenu des exploitations agricoles n'est ni plus ni moins complexe que d'autres système d'imposition des revenus professionnels. Néanmoins, la gestion de la fiscalité de l'entreprise et celle du dirigeant fait partie de la stratégie d'entreprise.
Quelles activités indépendantes relèvent des Bénéfices Agricoles ?
Relèvent des bénéfices agricoles les profits provenant de la vente ou de la consommation des produits de tous terrains propres à la culture et les produits de l’élevage.
D’après le Code Rural, ces bénéfices proviennent notamment de :
la production forestière
l’exploitation de champignonnières
les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles
la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle)
la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole
la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…)
la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.)
les activités équestres (préparation et entraînement des équidés domestiques, (hors activités du spectacle).
Certaines activités agricoles sont soumises au régime fiscal « BIC »
Le Code Général des Impôts ne s’aligne pas toujours sur le Code Rural et de la Pêche Maritime : ainsi, certaines activités agricoles relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux, de par le CGI.
Parmi ces cas d’exception :
- les activités de ferme-auberge : restauration à la ferme basée sur les produits de l’exploitation : goûter, repas servis lors d’une fête…
- les location de chambres d’hôtes et le camping à la ferme, quand celle-ci est, par ailleurs, une exploitation agricole.
J’ajoute que ces exceptions peuvent, si elles sont accessoires et complémentaire d’une activité principale d’élevage ou de culture, être rattachées malgré tout aux revenus des bénéfices agricoles.
La combinaison de plusieurs catégories fiscales est un peu complexe et, si vous êtes dans cette situation de cumul « BA » + « BIC », étudiez bien les textes qui fixent les règles qui s’appliquent à votre propre cas, ou consultez un fiscaliste. Vous écarterez ainsi toute mauvaise interprétation des lois fiscales.
Assujettissement à l'IS des bénéfices agricoles
Le régime fiscal des bénéfices agricoles est un dispositif d’imposition de revenus professionnels à l’Impôt sur le Revenu.
Les exploitations agricoles peuvent renoncer à l’IR, en optant pour l’Impôt sur les Sociétés.
L’assujettissement de revenus agricoles à l’IS présente des avantages pour les exploitations dont les bénéfices annuels sont régulièrement supérieurs aux prélèvements réalisés par leurs exploitants pour subvenir à leurs besoins privés. Dans le même temps, le système de l’IS permet à la Mutuelle Sociale Agricole, de calculer les charges sociales sur la rémunération du travail que l’exploitant a effectivement perçue au cours de l’année, et non sur d’éventuels bénéfices non distribués.
Revers de la médaille : les incidences d’une "option pour l'IS" sont complexes et pratiquement irréversibles. si vous percevez des revenus agricoles, je vous suggère d'établir des études d'impact, à long terme, sur la fiscalité de vos activités d'éleveur, de cultivateur ou de jardinier indépendant, avant de renoncer au régime fiscal prévu par défaut, pour vous.
Micro-BA, Bénéfice Réel Simplifié ou Régime Réel Normal ?
Comme dans les autres régimes de l’IR existants pour la fiscalisation des revenus professionnels des travailleurs indépendants, les bénéfices agricoles prévoient un dispositif « micro fiscal » et deux dispositifs de taxation « au réel ».
Je vous donne tous les détails ci-dessous …
Régime micro-agricole (micro-BA)
Le régime micro-BA est accessible aux entreprise individuelle (EI) comme aux Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC).
Une précision importante : aucun exploitant agricole n’est, au sens strict, un « micro-entrepreneur ».
En effet, les exploitants agricoles relèvent tous de la MSA, pour leur protection sociale (et les cotisations y afférentes), tandis qu’une micro-entreprise repose sur le combo régime micro fiscal + régime micro social de l’URSSAF.
Note : la Mutuelle Sociale Agricole prévoit également un statut social « allégé », pour les petites exploitations; je ne m’y attarde pas dans cet article consacré à l’explication de principes de fiscalité.
Pour en revenir à l’impôt sur le revenu, donc, le régime micro-BA repose sur le même principe que celui des micro-BIC ou des micro-BNC.
L’importance des recettes annuelles de l’entreprise détermine si l’option pour le régime forfaitaire Micro-Agricole est ouvert au déclarant ou bien s’il sera, d’office tenu à respecter les règles dites du « Réel Simplifié » ou encore celles du régime « Réel Normal » des exploitations agricoles.
Les obligations comptables, dans le régime micro-BA sont « ultra-simplifiées » ; elles se rapprochent des normes de comptabilités applicables aux micro-BIC ou au micro-BNC.
Les plafonds de chiffre d’affaires à prendre en compte
Les plafonds de chiffre d’affaires qui font obligatoirement basculer un contribuable assujetti au régime micro-agricole vers l’un des régimes dits « réels » de l’IR décrits ci-après sont fixés par des Lois de Finances.
Je vous recommande la consultation d’une source officielle pour calculer si votre régime fiscal, en tant qu’agriculteur, ne va pas se trouver modifié, avec l’augmentation de la moyenne de vos recettes, d’une année à l’autre.
Dans les GAEC, la limite de chiffre d’affaires se calcule en multipliant le plafond admissible en micro-BA par le nombre d’exploitants associés dans la société civile agricole.
Déclarer ses revenus en micro-BA
La comptabilité, en micro-BA est dite « ultra-simplifiée » et l’exploitant agricole assujetti au régime micro-agricole est dispensé de produire une déclaration fiscale pour son entreprise.
L’Administration fiscale va déterminer elle-même son résultat imposable à l’IR. Le calcul est fait en imputant, sur la moyenne triennale des recettes déclarées, un pourcentage forfaitaire (87%) de charges.
La moyenne triennale correspond à la moyenne des recettes sur 3 ans (sauf les deux premières années d’activité).
Note : avec le principe des moyennes annuelles de recettes, l'assujetti au régime micro-agricole déclare ses revenus professionnels une seule fois par an, contrairement au micro-entrepreneur, qui déclare ses revenus professionnels sur Urssaf.fr, chaque mois ou chaque trimestre,
Concrètement, comme tous les contribuables, il dépose, au printemps, la déclaration annuelle des revenus (Cerfa 2042) de son foyer.
Et, dans un feuillet annexe, il déclare le montant des recettes encaissées (avant abattement) :
- de l’année d’imposition ;
- des deux années précédentes (pour permettre le calcul de la moyenne des recettes sur 3 ans)
Normes de la comptabilité des bénéfices agricoles "au réel"
L’exploitation agricole soumise à un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal) doit procéder à la détermination du bénéfice imposable, en tenant une comptabilité très normée. Le bénéfice imposable à l’IR correspond au montant du chiffre d’affaires de l’exercice comptable annuel sur lequel on impute les charges professionnelles déductibles inscrites dans les comptes.
Les normes de la comptabilité agricole, (dont le plan comptable) sont aménagées pour tenir compte des contraintes et des caractéristiques particulières des activités (élevage d’animaux ou culture de la terre).
La déclaration fiscale personnelle de l'exploitant agricole imposé "au réel"
Chaque printemps, les personnes physiques qui ont perçus des revenus agricoles imposables « au réel » doivent déposer le formulaire 2042 C – Pro, pour déclarer les revenus agricoles qu’elles ont perçus. Il s’agit d’un feuillet annexe à la déclaration annuelle de revenu de leur foyer fiscal (2042), .
Très généralement réalisée sur internet, cette déclaration est destinée au Service des Impôts des particuliers.
Cette déclaration fiscale « personnelle » reprend des éléments d’impositions déterminés par la comptabilité de l’exploitation, dont découle une déclaration fiscale séparée.
Je vous donne des détails sur cette déclaration de résultat dans les sections suivantes.
Régime du Bénéfice Réel Simplifié des exploitations agricoles
Pour les exploitations agricoles qui relèvent de l’IR selon le régime dit du « Bénéfice Réel Simplifié », les règles comptables et fiscales sont assez comparables à celles applicables aux régime réel simplifié des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
La déclaration fiscale propre à l’entreprise elle-même
Le Service des Impôts des Entreprises attend, au plus tard, pour le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année civile le dépôt de la déclaration de résultat (Cerfa n°2139) qui présente le calcul du revenu agricole net imposable de l’exploitation.
Le régime réel normal des exploitations agricoles
Les exploitations agricoles les plus importantes relèvent du régime réel normal. Pour celles-ci, les obligations de tenue de comptabilité sont proches de celles qui s’appliquent au Régime Réel Normal des BIC.
La déclaration fiscale propre à l’entreprise elle-même
La liasse fiscale à fournir dans le cadre du Régime Réel Normal agricole est plus détaillées que celle exigée des exploitations agricoles qui relèvent du Régime Simplifié.
Chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, les contribuables ce cette catégorie doivent remplir la déclaration Cerfa n°2143. Ce formulaire fournit, au Service des Impôts des Entreprises, le calcul du résultat de l’exercice clos au cours de l’année précédente, afin de pouvoir établir le calcul de l’IR dû.
Options pour un autre régime fiscal agricole
Un exploitant (ou un GAEC) dont la moyenne des recettes annuelles lui permet de revendiquer le régime micro-agricole n’est en rien tenu d’opter pour ce système d’imposition si, pour lui, les caractéristiques d’un régime réel sont plus avantageuses.
De même, une exploitation relevant du régime simplifié agricole peut opter pour le régime réel normal.
L’inverse est impossible : aucun contribuable ne peut espérer bénéficier d’un régime fiscal prévu pour des exploitations de taille plus modeste que la sienne propre.
Avec les Bénéfices Industriels et Commerciaux et les Bénéfices Non Commerciaux, le régime fiscal des Bénéfices Agricoles est l’un des trois dispositifs prévus par le Code Général des Impôts pour la taxation de revenus professionnels.
C’est la nature de l’activité de l’entreprise individuelle ou l’objet social de la personne morale assujettie à l’IR qui détermine celle de ces 3 catégories qui s’applique à une entreprise, quand ses bénéfices ne sont pas soumis à l’Impôt sur les Sociétés.