Vous allez créer votre entreprise individuelle ou une société commerciale ? Votre stratégie d’entreprise vous pousse-t-elle vers l’Impôt sur les Sociétés ? A moins que l’Impôt sur le Revenu (BIC, BNC, BA) soit une bonne option, pour vous ? … La taxation des revenus professionnels dépend d’abord de l’activité de l’entreprise. Ensuite, selon l’importance des chiffres : « régime micro » ou « régime réel d’imposition » ? Il y a des choix fiscaux dont il faut mesurer l’intérêt, avant de se jeter tête baissée.
LE CHOIX DU REGIME FISCAL PARTICIPE DE LA STRATEGIE D'ENTREPRISE
Des porteurs de projet cochent, parfois au hasard, certaines cases du formulaire qui les engagent, lors de la création de leur entreprise.
Hélàs, il arrive que les documents officiels, que ces créateurs d’entreprise ont signé, sans trop se renseigner, les enferment dans un régime fiscal qui n’est ni pratique ni avantageux, pour eux.
Si j’avais su les conséquences de certains des choix que j’ai fait, impulsivement, lors de l’immatriculation de ma TPE, je me serais formée avant de valider des formulaires en ligne sur le Guichet Unique des Entreprises.
Comme Ségolène, des fondateurs/trices de société commerciale ou des personnes qui s’installent à leur compte sont rattrapés par une réalité amère, dans les mois qui suivent l’obtention de leur n° SIREN : ils sont surpris par des obligations déclaratives plus compliquées qu’attendu ou par des taxes imprévues.
Avez-vous reçu votre mémento fiscal ?
L’Administration fiscale envoie à toutes les entreprises, nouvellement immatriculées, un « memento fiscal ». Ce courrier désigne l’interlocuteur fiscal unique de référence de la nouvelle entreprise, les identifiants du contribuable et le régime fiscal officiellement enregistré pour l’imposition des bénéfices et la TVA.
L’ouverture de cette « lettre de bienvenue » ne devrait pas réserver de surprise aux créateurs d’entreprises qui ont respecté les conseils donnés dans cet article.
Vous souhaitez vérifier certains aspects liés à vos formalités de création et vous avez égaré votre memento fiscal ? Rien de très grave :vous pouvez en demander une copie via la messagerie du compte professionnel de votre entreprise (celui que vous avez créé sur impôts.gouv.fr).
Les questions "fiscalité" à poser avant de créer une entreprise
La part des choses, entre les options fiscales qui dépendent du choix du ou des créateurs d’entreprise et les dispositions du Code Général des Impôts (CGI), qui s’imposent, dépend principalement du modèle économique de la nouvelle entreprise.
Le contexte fiscal dans lequel s’incrit la réflexion des créateurs d’entreprise est façonné par :
l’activité (object social) de la nouvelle entreprise,
la création d’une personne morale nouvelle (société) ou bien d’une entreprise individuelle, en nom propre, pour quelqu’un qui s’installe à son compte,
la forme juridique choisie, en cas de constitution d’une société ,
la taille de l’entreprise (importance du chiffre d’affaires, importance du patrimoine social, effectif salarié, …)
l’intérêt individuel de chaque fondateur, au regard de sa situation personnelle, en cas d’association.
Faire les choses dans l'ordre
Celui ou celle qui crée son activité indépendante, pour l’exploiter seul(e) ou au sein d’une affaire familiale ne se retrouvera pas tout à fait dans les réflexions stragégiques que feront des associés d’une société commerciale, dont les intérêts interpersonnels se limitent au business.
1° Quel statut social sera optimal pour l'entrepreneur ?
On est d’accord, c’est contre-intuitif dans un article consacré à la fiscalité des entreprises nouvelles, mais l’une des questions à placer en haut de la liste est : « Le/la/les dirigeant(es) a/ont-il(s) intérêt à dépendre du régime social des indépendants ou bien du régime général de la sécurité sociale ? »
Fiscalité de l'entreprise et statut social des dirigeants participent d'une même réflexion stratégique
Les dirigeants d’entreprise peuvent opter pour un statut de travailleur non salarié ou bien, en tant que dirigeant d’une SA, pour le statut « assimilé salarié ».
Si vous vous installez seul, ou dans le cadre d’une entreprise familiale, choisissez votre statut social, au meilleur de vos intérêts et de ceux de votre famille, avant de penser « forme juridique » et « imposition des bénéfices ».
Le choix du statut social des dirigeants n’est pas moins important dans le cadre d’une association qui dépasse le cadre familial mais il est probable que le pacte d’actionnaires fasse passer les critères personnels des associés, donc leur statut social, au second plan. L’association de plusieurs personnes physiques ou morales est toujours une affaire de compromis.
Incompatibilités entre forme juridique d'entreprise et régime social du dirigeant
Quand le choix du statut social peut venir en premier, c’est mieux, parce qu’il y a des incompatibilités légales entre certaines formes juridiques d’entreprise et certains statuts sociaux du/des dirigeants ou exploitants.
Par exemple, un gérant majoritaire d’EURL ou de SARL est automatiquement assujetti au régime social des travailleurs indépendants (TNS) tandis qu’un dirigeant de SAS ou de SASU, assimilé-salarié, dépend, sans option possible, du régime général de la sécurité sociale.
2° Les bénéfices seront-t-ils soumis à l’Impôt sur le revenu (IR) ou à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ?
Dans certaines configurations, l’entreprise contribuable a le choix entre Impôt sur le Revenu et Impôt sur les Sociétés. Dans d’autres cas, c’est la Loi qui s’impose, avec une soumission des bénéfices obligatoirement à l’IR, ou au contraire, à l’IS.
Les enjeux :
- Pression fiscale plus ou moins élevée
- Formalisme comptable et fiscalité
- Si IS : RNI ou RSI
- Si IR : régime réel ou régime de la micro-entreprise (forfait fiscal et/ou social).
Il y a donc deux systèmes d’imposition des bénéfices possible.
Or, que vos revenus professionnels soient soumis à l’Impôt sur le Revenu ou à l’Impôt sur les Sociétés entraîne des conséquences, tout au long de la vie de l’entreprise. Certaines peuvent être favorables et entraîner l’optimisation fiscale et sociale des revenus de l’entreprise et de son(ses) propriétaire(s) ; d’autres peuvent être limitantes ou générer un taux de confiscation fiscal ou social peu avantageux.
Cela paraît bizarre, mais, même les entrepreneurs individuels peuvent, sur option, soumettre leurs revenus professionnels à l'impôt sur les sociétés. Un choix à réfléchir mûrement car, si le taux réduit de l'IS (15%) est incitatif, ce choix a des incidences fiscales complexes et parfois irréversibles.
3° I.R. : l’activité relève-t-elle du régime des BIC, des BNC ou encore des BA ?
Dans cette troisième partie, il sera question des revenus professionnels soumis à l’Impôt sur le Revenu, dans le foyer fiscal de l’entrepreneur qui les a perçus.
CLASSIFICATION FISCALE : « Les Bénéfices Industriels et Commerciaux entourent davantage le matériel, le concret du manuel tandis que les Bénéfices Non Commerciaux sont plutôt des activités d’esprit, la transmission d’un savoir... ».
Quant aux « Bénéfices Agricoles », ce sont les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires qui les exploitent eux-mêmes.
Les activités d’élevage et le travail des cultivateurs relèvent des BA.
Les conséquences d’appartenance à l’un ou l’autre de ces régimes d’imposition sont importantes puisqu’elles concernent le mode d’imposition, les obligations comptables, l’optimisation de la fiscalité de l’entreprise et de celle des entrepreneurs, voire, aussi, les cotisations sociales des dirigeants.
Vous trouverez, en suivant ces liens des explications plus détaillées sur les activités qui relèvent du :
- règime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC),
- régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
- régime fiscal des Bénéfices Agricoles (BA).
Chaque entrepreneur est unique en son genre
Aucun juriste et même le meilleur expert-comptable du monde ne peut se projeter dans les ambitions et dans l’intimité de son client entrepreneur : un jeune célibataire qui entreprend n’est pas dans la même situation qu’un parent de famille nombreuse, déjà bien avancé dans son existence.
Le jeune va peut-être passer un jour du statut de contribuable isolé au foyer fiscal d’un couple …, avec ou sans enfants … venant atténuer l’effet du barème de l’Impôt sur le revenu.
Et une personne qui entreprend, en reconversion, à 50 ans, après une carrière de salarié aura d’autres critères d’optimisation qu’une personne qui a cotisé toute sa vie comme travailleur indépendant …
Témoignage : les choix fiscaux d’aujourd’hui portent des effets parfois définitifs
Lorsque j’ai créé mon entreprise unipersonnelle, en 2008, celle-ci était, de droit, assujettie à l’Impôt sur le Revenu. J'ai imputé les pertes subies pendant la période d'amorçage sur d'autres revenus imposables de mon foyer fiscal. Lorsque mon EURL a commencé à dégager de beaux bénéfices, en 2010, j’ai usé de la possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés, (choix désormais possible aussi pour les entreprises individuelles). En effet, le taux réduit de l’IS (15% des bénéfices), applicable dans l’EURL dont j’étais gérant majoritaire, était plus avantageux que le barème de l’IR, appliqué d’office aux revenus de mon foyer fiscal. Bien des années plus tard, suite à un changement de contexte, j’aurais eu intérêt à repasser les bénéfices de mon entreprise à l’Impôt sur le Revenu, pour optimiser la fiscalité de ma famille. Mais, certaines options fiscales sont irréversibles et je n’ai donc pas pu revenir en arrière. On ne peut pas gagner à tous les coups.
Moralité : votre situation en tant qu’entrepreneur est singulière.
Les créateurs d’entreprise doivent impérativement s’interroger sur la vie qu’ils souhaient mener, à l’avenir, puis se faire accompagner (ou suivre une formation de fiscalité des entreprises et du dirigeant) pour pouvoir être acteurs par eux même, des choix fiscaux qui les concernent.
Une chose est sûre : « copier / coller », chez vous, les options sociales et fiscales d’une connaissance, qui vous dit fièrement qu’elle a opté pour le meilleur statut possible n’est pas une bonne idée, sauf si cet amis qui vous veut du bien est assez au courant de vos affaires et de votre vie privée pour vous conseiller.