On désigne par l’acronyme « BNC » le régime fiscal applicable aux revenus de personnes physiques qui exercent, une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou, parfois comme associés d’une société civile.
Seuls des travailleurs non-salariés (comme les professions libérales, par exemple) peuvent être imposés, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, (via la déclaration de revenus 2042 de leur foyer fiscal)
Les BNC se subdivisent en « micro BNC » en « BNC Régime de la déclaration contrôlée ».
De nombreux porteurs de projet, qui veulent s'installer en freelance, me demandent : "comment relever de tel ou tel régime fiscal ?". Or en la matière, l'activité exercée détermine si, aux yeux du fisc, un indépendant est BIC, BNC ou Bénéfices Agricoles. Pour le travailleur indépendant, les choix possibles ne viennent qu'ensuite, mais à l'intérieur de la catégorie fiscale dont leur activité principale dépend, de par la Loi.
Quelles activités professionnelles relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?
D’abord les bénéfices des professions libérales (des personnes qui sont à leur compte et offrent des prestations libérales, de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique).
Génèrent des bénéfices non commerciaux les activités suivantes, lorsqu’elles sont exercées en tant que travailleur non-salarié :
- Professions libérales : avocats, médecins, architectes, experts-comptables, notaires, consultants, commissaires de justice, greffiers des tribunaux, etc.
- Artistes-auteurs : écrivains, peintres, sculpteurs, musiciens, photographes, etc.
- Prestations intellectuelles : consultants en informatique, traducteurs, interprètes, formateurs, ingénieurs-conseils, etc.
- Activités liées à l’enseignement : professeurs particuliers, formateurs, enseignants indépendants, etc.
- Activités scientifiques et techniques : chercheurs, ingénieurs-conseils, experts techniques, etc.
- Activités juridiques et de conseil : médiateurs, conciliateurs, experts judiciaires, etc.
- Activités liées à la santé et au bien-être : ostéopathes, kinésithérapeutes, psychologues, naturopathes, etc.
- Activités de conseil en gestion et en organisation : conseillers en gestion, consultants en organisation, coachs professionnels, etc.
- Activités de conception et de développement informatique : Développeurs web, etc.
- Activités créatives et artistiques : réalisateurs audiovisuels, designers, graphistes, etc.
- Acticités dans la communication et de l’information : créateur publicitaire, par exemple,
- Activités des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients
- Revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité principale (exemple : le médecin qui fait une plus-value lorsqu’il revend un équipement de son cabinet, dont il n’a plus besoin).
Vous trouverez, à la fin de cet article, ce qui caractérise, au sens juridique, une profession ibérale règlementée ou non règlementée.
Quelques revenus de particuliers sont imposés au BNC
En principe, les BNC concernent des personnes qui sont des professionnels indépendants.
Par exception, certains revenus perçus par des particuliers sont imposés au régime des BNC. Il s’agit des :
- revenus la propriété industrielle perçus par un particulier ou ses héritiers (par exemple : brevets, droits d’auteur)
- revenus perçus par les prêtres.
Quels professionnels sont rattachés au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ?
Les contribuables à l’IR qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont, sauf exception, évoquée au paragraphe précédent, des personnes qui ont l’un des statuts juridiques ci-après :
a) travailleur indépendant
- l’entrepreneur individuel exerçant l’une des activités décrites ci-dessus. (NDLR : un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel).
- le titulaire de charge ou office exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
b) associé d'une société imposés en BNC
- Les professionnels libéraux associés au sein d’une SCP (Société Civile Professionnelle). La SCP est une forme d’association souvent adoptée par les cabinets exploités par plusieurs avocats.
- Les professionnels libéraux associés au Société d’Exercice Libéral (SEL), une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ou une SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée). Il s’agit de formes de société civiles au sein desquelles les professions médicales indépendantes se regroupent. …
… sont imposés individuellement sur leur part de bénéfices, selon le régime des BNC.
NB : Pour voir ses bénéfices imposés sous le régime des BNC, la société concernée exerce forcément l’une des activités décrites sur cette page.
Un entrepreneur en nom propre peut opter pour l'IS
Un professionnel dont les revenus de l’activité indépendante sont par défaut soumis à l’IR peut choisir volontairement le régime de l’IS, sans même changer de statut juridique. Ce droit d’option vaut pour les BNC comme pour les professionnels qui relèvent des BIC.
L'option pour l'IS peut être intéressante dans certains cas pour optimiser la fiscalité des revenus professionnels d'un TNS, notamment en bénéficiant d'un taux d'imposition réduit sur les bénéfices sociaux, sous réserve de certaines conditions et limitations.
Avertissement : Après cinq ans à l’IS, l’option devient irrévocable.
Vous pouvez renoncer à l’option du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice suivant l’exercice où l’option à l’IS a été demandée. Après, il ne sera plus possible de revenir au régime de l’Impôt sur le Revenu, si vous avez des remords.
Micro-BNC ou régime de la « déclaration contrôlée » ?
L’importance du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise détermine si l’option pour le régime forfaitaire Micro-BNC est ouverte au déclarant ou bien s’il sera, obligé de respecter les règles de la « déclaration contrôlée », soit le régime réel d’imposition propre aux Bénéfices Non Commerciaux.
Les plafonds de chiffre d’affaires à prendre en compte
Les plafonds de chiffre d’affaires qui font obligatoirement basculer un contribuable assujetti au régime micro-BNC (en gros, le statut micro-entrepreneur) vers le régime de la « déclaration contrôlée » sont inscrites et actualisées dans les Lois de Finances successives.
Je vous recommande la consultation d’une source gouvernementale (ou tout autre documentation fiscale à jour) pour vérifier si votre régime, en tant que BNC, ne va pas se trouver modifié, avec l’augmentation de votre chiffre d’affaires, d’une année à l’autre.
Seules les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l'Impôt sur les Sociétés paient, elle même cet impôt. Dans le cas des entreprises assujetties à l'IR, ce sont les bénéficiaires effectifs de leurs bénéfices (donc des "personnes phyisiques) qui acquittent l'Impôt sur le revenu.
BNC : déclaration annuelle des bénéfices
1° La déclaration fiscale personnelle du bénéficiaire de BNC
L’Imposition sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) des BNC
Les contribuables qui déclarent des revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux doivent annexer, à la déclaration annuelle de revenu de leur foyer fiscal (2042), le volet 2042 C – Pro, pour renseigner des détails concernant ces revenus imposables.
2° La déclaration fiscale de l'entreprise elle-même
Pour le régime de la déclaration contrôlée, les formulaires de la déclaration de revenus d’une activité BNC dépendent de la forme de l’entreprise : entreprise individuelle ou société.
Entrepreneur individuel : la personne physique envoie, chaque année, une déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.
Société soumise à l’IR : une société envoie, chaque année, les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :
- une déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B
- le formulaire n° 2035-AS-SD soit l’identification des personnes (physiques ou morales) détenant au moins 10 % de son capital.
- Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro Siret.
Et pour le régime micro-BNC ?
Dans le régime micro-fiscal, contrairement au régime de la déclaration contrôlée, le professionnel n’est pas tenu de déposer une déclaration de résultat pour son entreprise. La gestion comptable du micro-entrepreneur est réduite au minimum : celui-ci doit uniquement déclarer périodiquement le chiffre d’affaires qu’il a encaissé.
Unique finesse : sous condition de revenus (cfr. Revenu Fiscal de Référence N-2), l’auto-entrepreneur peut (ou pas) opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’IR.
S’il n’a pas acquitté, en cours d’année, le VFL de l’Impôt sur le Revenu, le fisc applique, par lui-même, le forfait de charges prévu pour le régime micro-BNC au CA déclaré, avant de soumettre le bénéfice, ainsi forfaitairement établi, au barème de l’IR, avec les autres revenus éventuels du foyer fiscal.
BNC : délais et modalité de déclaration aux impôts
Dans le régime de la déclaration contrôlée, l’entreprise doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC, soit via son compte fiscal en ligne sur impots.gouv.fr/professionnels (procédure EFI).
La déclaration de résultat propre à l’entreprise doit être déposée au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (l’établissement de la déclaration de résultat de l’entreprise est logiquement établie avant la déclaration 2042, puisque les éléments relevant des BNC et reportés par le contribuable dans sa déclaration de revenu personnelle découlent de la détermination du bénéfice imposable de l’entreprise).
N’oubliez pas de remplir le formulaire 2042C-PRO, sur lequel le report de certains détails requis ne sera pas forcément automatisé. Il est possible que les services fiscaux reportent automatiquement les données du formulaire 2035 (déclaration de l'entreprise) sur le formulaire déclaratif 2042 du contribuable concerné, mais cela mérite vérification.
Possibilités d'option, à l’intérieur du régime BNC
Dans le cadre des bénéfices non commerciaux, seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d’imposition en optant pour le régime réél d’imposition, soit celui de la « déclaration contrôlée ».
La seule option possible pour un professionnel qui relève du régime de la déclaration contrôlée en fonction de l’importance de son chiffre d’affaires (régime réel en BNC) est de choisir l’assujettisement de ses revenus d’activité à l’Impôt sur les Sociétés. Nous en avons parlé ci-avant.
Hors BNC, quels sont les régimes fiscaux pour les professionnels installés à leur compte ?
Certains professionnels :
- qui exercent en nom propre (statut TNS),
- et qui soumettent leurs revenus professionnels à l’Impôt sur le Revenu,
ne sont pas versés dans le règime fiscal des BNC, en raison de la nature spécifique de l’activité indépendante qu’ils exercent.
Du point de vue de leur régime fiscal, ceux-ci relèvent alors soit des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) soit des des Bénéfices Agricoles (BA).
Qu’est-ce qu’une profession libérale, au sens du droit ?
Lorsque vous exercez une profession libérale :
- votre activité est soumise à votre seule responsabilité
- vous l’exercez dans l’intérêt d’un client ou d’un public (clientèle ou patientèle).
- Votre statut social est celui d’un travailleur non salarié (TNS).
- Vous êtes un travailleur indépendant : les bénéfices de votre activité vous appartiennent entièrement
La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.
Quid des professions libérales règlementées ?
Il existe 2 types de profession libérale :
- Profession libérale réglementée
- Profession libérale non réglementée
L’exercice d’une activité libérale réglementée n’est pas ouvert à tout le monde.
Vous ne pouvez l’exercer que si vous êtes titulaire des diplômes exigés.
Le respect d’une déontologie propre à la profession règlementée est souvent concrétisé par l’inscription du professionnel à un registre particulier ou encore à un organisme professionnel (ordre national, conseil régional…).
On comprend, par exemple, qu’en médecin ou un expert-comptable doive être inscrit à l’Ordre des Médecins ou à celui des Experts-Comptables, pour pouvoir exercer son métier sous la forme d’une activité libérale.