On désigne par l’acronyme « BIC » le régime fiscal de l’Impôt sur le Revenu applicable aux revenus professionnels de personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ainsi, seuls des travailleurs non-salariés (des indépendants) peuvent être imposés, via la déclaration de revenus 2042 de leur foyer fiscal, dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux,
Les BIC se subdivisent en « micro-BIC », « Régime Simplifié d’Imposition (RSI » et « Réel Normal (RN) ».
J'entends de nombreux créateurs d'entreprise, désireux d'entreprendre en nom propre, demander : "comment relever de tel ou tel régime fiscal ?". Or en la matière, l'activité exercée détermine si, aux yeux du fisc, un indépendant est BIC, BNC ou Bénéfices Agricoles. Pour le travailleur indépendant, les choix possibles ne viennent qu'ensuite, mais à l'intérieur de la catégorie fiscale dont leur activité principale dépend, de par la Loi.
Quelles activités professionnelles relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ?
Génèrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) les activités exercées par des personnes physique à titre habituel, de manière indépendante, dans un but lucratif, et appartenant à une profession :
commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.
réputée commerciale : location de locaux commerciaux équipés, opérations de constructions, etc.
artisanale : coiffeur, boulanger, maçon, etc.
industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.
En complément, des textes officiels définissent le régime fiscal des TNS qui exercent certaines autres professions, en les rattachant aussi à la catégorie des BIC. Cela concerne notamment des marchands de biens, des intermédiaires pour le négoce d’immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières, des lotisseurs, des constructeurs et de certaines autres activités immobilières.
Quels professionnels sont rattachés au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ?
La personne physique dont les bénéfices sont imposables au BIC, a la qualité de commerçant (au sens du droit, pas au sens de « celui qui tient une boutique »). Elle est, par ailleurs, soumise au régime social des travailleurs indépendants, autrement désignés Travailleurs Non Salariés (ou en abrégé : TNS).
Relèvent des BIC, les bénéfices de :
- l’exploitant d’une entreprise individuelle, en nom propre
- l’associé unique d’une EURL.
Un associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple, Groupement d’intérêt économique, Société à responsabilité limitée ayant opté pour l’IR, peut également percevoir des revenus relevant de la catégorie des BIC.
Un entrepreneur en nom propre peut opter pour l'IS
Si un entrepreneur individuel opte volontairement pour l’assimilation, (du point de vue fiscal et non juridiquement parlant) à une EURL, ses revenus professionnels sont soumis à l’Impôt sur les Sociétés.
Dans ce cas, il n’est plus concerné par les règles concernant l’imposition des BIC, présentées sur cette page.
Retenez qu'un entrepreneur individuel dont les revenus professionnels sont, par défaut, soumis à L'Impôt sur le Revenu, peut demander aux services fiscaux de passer à l'IS. Cette possibilité est offerte sans aucun changement de forme juridique de l'entreprise (pas nécessaire de créer une société commerciale).
Micro-BIC, Régime Réel Simplifié ou Régime Réel Normal ?
L’importance du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise détermine le régime fiscal BIC qui sera, soit retenu par défaut, soit accessible sur option du contribuable concerné.
Les plafonds de chiffre d’affaires à prendre en compte
Les limites de chiffre d’affaires qui font basculer le contribuable du régime Micro-BIC au RSI, ou du régime simplifié vers les obligations propres au Régime Normal sont inscrites et actualisées dans les Lois de Finances successives.
La règlementation prévoit des limites de CAHT différentes, selon la nature des activités BIC exercées.
Je vous recommande la consultation d’une source gouvernementale (ou tout autre media à jour des Lois de Finances annuelles) pour vérifier si votre statut fiscal, en tant que BIC, ne va pas se trouver modifié, avec l’augmentation de votre chiffre d’affaires, d’une année à l’autre.
BIC : déclaration annuelle des bénéfices
L’assujetti aux Bénéfices Industriels et Commerciaux imposés dans le cadre d’un régime réel d’imposition doit procéder à la détermination du bénéfice imposable, en tenant une comptabilité en bonne et due forme : leur bénéfice imposable à l’IR correspond au montant du chiffre d’affaires de l’exercice comptable annuel duquel on retranche les charges professionnelles déductibles.
La tenue d’une comptabilité est obligatoire ; elle permet l’équité fiscale : tous les contribuables au BIC déterminent leurs revenus taxables en suivant les mêmes règles comptables.
1° La déclaration fiscale personnelle du bénéficiaire de BIC
L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) en BIC
Les BIC sont donc des revenus soumis à l’IR qui font partie du revenu imposable du foyer fiscal du professionnel qui y est assujetti. L’administration fiscale ne fait pas de distinction entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération du travail que la personne s’est versée.
Ainsi, les personnes physiques qui déclarent des revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux doivent annexer, à la déclaration annuelle de revenu de leur foyer fiscal (2042), le volet 2042 C – Pro, pour renseigner des détails concernant ces revenus imposables.
Seules les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l'Impôt sur les Sociétés paient, elle même cet impôt. Dans le cas des entreprises assujetties à l'IR, ce sont les bénéficiaires effectifs de leurs bénéfices (donc des "personnes phyisiques) qui acquittent l'Impôt sur le revenu.
2° La déclaration fiscale de l'entreprise elle-même
Avant de déposer, au printemps de chaque année, leur déclaration fiscale personnelle, les personnes physiques concernées doivent établir une autre déclaration. Celle-ci repose sur l’arrêté comptable annuel. Il s’agit de la déclaration de résultat de l’entreprise. Celle-ci est destinée au Service des Impôts de Entreprises et non à l’Administration qui émet les avis d’imposition (ou de non-imposition) de tous les foyers fiscaux de France.
Au RSI (régime simplifié des BIC) cette déclaration de résultat prend la forme des formulaires fiscaux Cerfa 2031, ainsi que la liasse 2033.
Pour le Régime Réel (régime normal des BIC) : les règles comptables et fiscales, au RN sont plus complexes que celles en vigueur pour les entreprises qui ressortent du RSI des BIC. Et les imprimés fiscaux qui seront établis, dans ce cas, sont différents de ceux prévus pour le RSI : le formulaire 2031, ainsi que les tableaux de la série Cerfa 2050 sont à déposer.
Et pour le régime micro-BIC ?
Dans le régime micro-fiscal, contrairement au RSI ou au RN des BIC, le professionnel n’est pas tenu de déposer une déclaration de résultat pour son entreprise. La gestion comptable du micro-entrepreneur est reduite au minimum : celui-ci doit uniquement déclarer périodiquement le chiffre d’affaires qu’il a encaissé.
Unique finesse : sous condition de revenus (cfr. Revenu Fiscal de Référence N-2), l’auto-entrepreneur peut (ou pas) opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’IR.
S’il n’a pas acquitté, en cours d’année, le VFL de l’Impôt sur le Revenu, le fisc applique, par lui-même, le forfait de charges prévu pour le régime micro-BIC au CA déclaré, avant de soumettre le bénéfice, ainsi forfaitairement établi, au barème de l’IR, avec les autres revenus éventuels du foyer fiscal.
BIC : délais et modalité de déclaration aux impôts
Au RSI et au RN des BIC, l’entreprise doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC, soit via son compte fiscal en ligne sur impots.gouv.fr/professionnels (procédure EFI).
La déclaration de résultat propre à l’entreprise doit être déposée au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (l’établissement de la déclaration de résultat de l’entreprise est logiquement établie avant la déclaration 2042, puisque les éléments relevant des BIC et reportés par le contribuable dans sa déclaration de revenu personnelle découlent de la détermination du bénéfice imposable de l’entreprise).
Il est possible que les services fiscaux reportent automatiquement les données du formulaire 2031 (déclaration de l'entreprise) sur le formulaire déclaratif 2042 du contribuable concerné. N’oubliez pas de remplir le formulaire 2042C, sur lequel le report de certains détails requis ne sera pas forcément automatisé.
Les options fiscales possibles quand on est BIC
- Un assujetti au Micro-BIC peut opter pour le régime simplifié et un assujetti de droit au régime simplifié (RSI) peut opter pour le régime normal (RN). Bref, les « petits » peuvent faire des choix de « grands », si c’est leur intérêt. L’inverse n’est pas possible : aucune entreprise « aux BIC » ne peut opter pour un régime fiscal plus simple que celui auquel elle est versée à cause de critères règlementaires.
- Comme évoqué plus haut, même un TNS peut opter pour la fiscalisation de ses bénéfices à l’Impôt sur les Sociétés (oui un entrepreneur individuel (personne physique) peut choisir l’assujettissement de ses revenus à l’IS, bien que, par essence, ce régime fiscal est celui des personnes morales (sociétés commerciales). Une option a envisager en pensant le pour et le contre, avec une vision stratégique de long terme, car le retour en arrière vers l’Impôt sur le Revenu n’est plus possible, au bout de 5 ans.
Hors BIC, quels sont les régimes fiscaux pour les professionnels installés à leur compte ?
Certains professionnels :
- qui exercent en nom propre (statut TNS),
- et qui soumettent leurs revenus professionnels à l’Impôt sur le Revenu,
ne sont pas versés dans le règime fiscal des BIC, en raison de la nature spécifique de l’activité indépendante qu’ils exercent.
Du point de vue de leur régime fiscal, ceux-ci relèvent alors soit des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) soit des BA (Bénéfices Agricoles).