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L’option pour la franchise en base de TVA est-elle une bonne stratégie, pour votre entreprise ?
La franchise en base concerne les « commerçants » qui ne sont pas redevables de la TVA. Ce régime « exonérant » s’ajoute aux deux régimes applicables aux assujettis qui, eux, doivent collecter et déclarer cet impôt qui grève la consommation.
La franchise en base concerne les petites entreprises, dont la plupart des micro-entrepreneurs : il faut préciser que ce régime, qui permet aux entreprises dont le CA ne dépasse pas certains seuils, de ne pas collecter la taxe sur la valeur ajoutée, est optionnel.
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LES 3 REGIMES DE TVA
- le régime simplifié,
- le régime réel normal.
- le régime de franchise en base de TVA
Les entreprises qui relèvent des cas n°1 et n°2 ci-dessus, doivent collecter la TVA sur leurs ventes et la reverser, périodiquement à l’Etat.
Le régime de la franchise en base (n°3) exonère l’assujetti concerné du paiement de la TVA. Les avantages et les inconvénients de ce régime de TVA sont développés dans cet article.
QUI EST "ASSUJETTI" A LA TVA ?
Les professionnels (sociétés ou travailleurs indépendants) sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, par le fait qu’ils sont qualifiés de « commerçants » au sens du droit fiscal.
Au sens du Code de commerce, « est commerçant(e), toute personne qui exerce une activité commerciale régulière dans le but de réaliser un profit ».
La notion de « commerçant » ne se limite donc pas, à la désignation de celles ou ceux qui exploitent une boutique.
On retient aussi que l’activité réalisée dans le but de gagner de l’argent doit être régulière. Donc le particulier qui vend sa voiture ou participe au vide-grenier de son quartier n’est pas assujetti.
Que l’activité soit principale ou accessoire, dans les revenus de la personne n’a, en revanche aucune incidence sur la qualification de commerçant. Par exemple, une personne qui gagne principalement sa vie en tant que salarié, mais qui exploite un commerce, en activité complémentaire (physiquement, le soir ou les week-ends ou autrement, en e-commerce), est un commerçant concerné par la TVA.
Principe de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA exonère les personnes physiques ou morales assujetties de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Sous ce régime, le vendeur facture ses clients sans majorer son prix de vente d’un pourcentage de taxe.
Faire savoir que votre entreprise applique la franchise en base
Vos documents commerciaux, et a fortiori vos factures de vente portent la mention obligatoire “TVA non applicable, article 293 B du CGI. »
Ainsi, vos clients sont officiellement informés du régime de TVA qui s’applique à leur achat chez vous.
Comment savoir si mon entreprise peut facturer en franchise de TVA ?
C’est un plafond de chiffre d’affaires annuel qui détermine le droit d’opter (ou non) pour la franchise en base de TVA. Ce plafond, fixé par la loi, dépend de la nature de l’activité exercée.
L’importance du chiffre d’affaires est le seul et unique critère. Si le seuil de CA est respecté, le droit d’option pour la franchise est acquis, indépendamment de la forme juridique et du régime d’imposition des bénéfices de l’assujetti. Donc que vous soyez en société commerciale ou en entreprise individuelle, que vous soyez micro-entrepreneur ou soumis à un régime réel d’imposition de vos bénéfices, tout cela n’a aucune incidence sur votre régime de TVA.
Les sites gouvernementaux communiquent sur l’actualisation des plafonds de chiffre d’affaires, pour les différentes catégories d’activités, lorsqu’une loi de finance les modifie (en principe, tous les 3 ans).
REGIME DE TVA DES NOUVELLES ENTREPRISES
C’est le montant du chiffre d’affaires des années précédentes qui détermine
le régime de TVA dans lequel le Code Général des Impôts place votre entreprise.
C'est évident : les entreprises nouvelles n’ont aucun chiffre d’affaires de référence, lors de leur première année d’activité. Elles sont placées d'office sous le régime de la franchise en base, par les services fiscaux, sauf si, dès les formalités d'immatriculation , le(s) fondateur(s) ont délibérément manifesté leur volonté d'être redevable de la TVA, dans le cadre du régime simplifié ou du régime normal de la taxe. Il faut donc penser à cocher les "bonnes cases" sur les formulaires du Guichet Unique des Entreprises.
Les entreprises nouvelles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l’application de la TVA dès le début de leur activité, afin d’obtenir le droit à déduction.
Il faut donc avoir réfléchi aux avantages et inconvénients de ce régime de TVA, avant de faire les formalités d’immatriculation de l’entreprise.
Heureusement, un changement de régime de TVA reste possible par la suite (cfr. plus bas dans cet article).
Micro-entrepreneurs : la franchise en base de TVA est le régime par défaut applicable à l’auto-entrepreneur, lors de la création de la structure auprès du guichet unique, pensez, vous aussi, à opter pour un autre régime de TVA, dès ce moment-là, si c’est votre intérêt.
Le memento fiscal de mon entreprise
Parfois, les néo-entrepreneurs qui me contactent pour une formation en fiscalité de l’entreprise et du dirigeant ignorent dans quel régime fiscal les services fiscaux les ont inscrits.
Si vous êtes dans ce cas, demandez simplement, via la messagerie de votre compte impôts.gouv.fr / professionnels, que l’administration vous adresse votre « memento fiscal ».
Ce document recense vos identifiants fiscaux et tous les régimes fiscaux officiellement connus pour votre entreprise. Ce memento est rédigé dans un jargon typiquement « administratif ». N’hésitez pas à me solliciter, si vous avez besoin de certitudes, nous le décrypterons ensemble.
Avantages de la franchise en base de TVA
La TVA étant un impôt sur la consommation, les entreprises et professionnels y sont assujetties en tant que « tiers collecteurs » de la taxe, pour le compte du Trésor Public.
Par dérogation, les petites entreprises, dont de très nombreux micro-entrepreneurs qui ont fait ce choix, ne sont pas redevables de la TVA.
En franchise de taxe :
- elles ne facturent pas la TVA à leurs clients
- elles ne sont pas soumises à l’obligation de faire une déclaration de TVA ni de verser cette taxe à l’Etat.
Le vendeur dont la clientèle est composée de particuliers (des consommateurs qui supportent la taxe sans possibilité de la récupérer) aura un avantage concurrentiel (le prix de vente, sans taxe) sur des concurrents obligés de réclamer le paiement de la TVA aux consommateurs.
Autres avantages :
- des travaux de comptabilité et de déclarations périodiques de la TVA sont évités
- la gestion de la trésorerie n’est pas impactée par des recettes destinées à être rétrocédées au Trésor Public.
INCONVENIENTS DE LA FRANCHISE EN BASE
Le professionnel assujetti au régime de la franchise en base n’a aucun droit à la déduction de TVA sur les achats de biens, services ou infrastructures nécessaires à l’exploitation.
Pas de TVA collectée sur ventes => pas de TVA récupérable sur les achats.
L’entreprise qui perd le droit au régime de la franchise en base de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, parce qu’elle a dépassé le plafond de CA a l’obligation de collecter la TVA auprès de ses clients. C’est un changement de modèle économique (lire ci-dessous).
En cas de dépassement d’un seuil de tolérance, le régime de TVA change et le vendeur devient redevable de la TVA (régime simplifié) dès le 1er jour du mois de dépassement.
Un temps de tolérance, est cependant prévu, pour les cas où un pic de ventes survient, sans correspondre à une croissance durable de la facturation.
Période de tolérance en cas de dépassement des seuils
Le Code Génral des Impôts prévoit une période de tolérance, d’une durée maximum de deux ans, pendant lesquels une entreprise peut continuer, sous conditions, à appliquer la franchise en base, si son CA dépasse le seuil légal, sans toutefois dépasser un seuil majoré.
Il s’agit d’une mesure de souplesse en faveur des entreprises qui dépassent « légèrement » les limites. Grâce à cette disposition, aucune petite entreprise ne perd son régime dérogatoire par suite d’un dépassement exceptionnel du seuil de CA.
Mais, si vous prévoyez (on peut vous le souhaiter) de flirter avec les limites, parce que votre business est en croissance, contactez-moi ou parlez-en avec un expert-comptable : pendant cette période de tolérance il faut vous préparer à perdre, éventuellement le régime de la franchise en base. Cette période « d’entre-deux » comporte son lot d’incertitudes : une réflexion stratégique s’impose.
INTEGREZ LE REGIME DE TVA A VOTRE STRATEGIE D'ENTREPRISE
Dans les deux emples pris ci-dessous, le chiffre d’affaires de référence permet d’opter pour la franchise en base de TVA.
Cas n°1 : prestations de services intellectuels
Je suis formateur indépendant (oui, c’est mon cas) : je vends mes propres prestations intellectuelles :
- j’ai besoin de peu d’équipements et d’investissements,
- mon modèle économique génère très peu d’achats soumis à la TVA,
- j’ai beaucoup de clients qui ne peuvent pas récupérer la TVA.
J’opte pour la franchise en base, car c’est le régime le plus avantageux et le plus pratique, dans ma situation.
Cas n°2 : artisanat ou négoce
Un artisan plombier vend son savoir-faire et des fournitures :
- il investit dans de l’outillage, un atelier et une camionnette,
- il achète régulièrement les baignoires, robinets et autres fournitures qu’il revend à ses clients.
Ce professionnel a peut-être intérêt à renoncer à la franchise en base de TVA.
La raison est simple : ne pas pouvoir déduire la TVA sur les achats de son entreprise renchérit le coût de ses charges d’exploitation. S’il augmente ses prix de vente, pour faire supporter la taxe à ses clients et ainsi préserver sa marge commerciale, il risque que ses devis soient considérés (à tort ou à raison) comme « trop chers », par la clientèle.
C’est à mettre en balance avec l’inconvénient de devoir facturer la TVA, la déclarer et la payer. Le jeu des taux de TVA applicables entre aussi dans le raisonnement d’un artisan qui paie 20% de TVA sur ses achats mais facture parfois seulement 10% de TVA à ses clients, si son domaine d’activité le conduit à intervenir en rénovation d’un immeuble considéré comme « ancien » (achevé depuis plus de 2 ans).
Parfois, le choix du régime de TVA le plus avantageux repose sur une analyse objective du modèle économique par des simulations de prix de ventes et de devis, en lien avec le seuil de rentabilité de l’entreprise.
RENONCER A LA FRANCHISE EN BASE DE TVA
Renoncer au bénéfice de la franchise en base c’est opter pour le paiement de la TVA.
On l’a dit : la franchise en base est un droit, pas seulement pour les micro-entreprises mais pour toutes les TPE qui ne dépassent pas un plafond annuel de chiffre d’affaires fixé par une loi.
Donc, tout entrepreneur qui reste sous le plafond de CA, a le choix de passer, à tout moment, si c’est son intérêt, au régime simplifié, voir même au régime réel de TVA.
Son option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Une fois formulée, l’option est figée pour 2 ans ; pendant cette période, l’administration n’acceptera pas l’exercice d’un changement d’option.
Au bout de 2 ans, si l’assujetti ne se manifeste pas à nouveau, l’option est reconduite pour deux années supplémentaires.
Franchise en base de TVA et REGIME MICRO FISCAL
Le régime de la franchise en base de TVA est déconnecté du régime fiscal de la micro-entreprise.
Autrement dit :
ACTIVITES EXCLUES DU REGIME DE LA FRANCHISE EN BASE
Des activités pourtant soumises à la TVA ne peuvent être exercées sous le régime de la franchise de taxe.
- les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture (régime fiscal dit « micro-BA« ,
- les opérations immobilières soumises à la TVA,
- les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.
les opérations soumises à la TVA sur option.
L’explication tient au fait que ces activités sont soumises à des règles qui leurs sont propres.