Lorsqu’on se lance comme travailleur indépendant, il faut choisir un régime fiscal. Dans l’entreprise individuelle, (et dans les EURL dont l’associé unique est une personne physique), choisir entre l’imposition forfaitaire des revenus professionnels (régime micro-fiscal) et un régime fiscal dit “au réel” est obligatoire. On vous explique la différence entre les deux, et on fait aussi le lien avec le statut micro-social, un autre choix imposé à tous ceux qui relèvent de la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS).
TNS : la Loi impose des choix, votre situation personnelle guide ceux-ci
Célibataire, marié, pacsé ou autre état civil, … Enfants à charge ou pas, … Autres sources de revenus … Votre situation en tant que travailleur non-salarié n’est pas celle de votre voisin. Gardez-vous des conseils reçus de gens qui ne connaissent pas les détails de votre vie.
Pour cette raison, on vous conseille de faire des simulations pour faire les choix qui correspondent le mieux à vos intérêts. Ca fait partie de la stratégie d’entreprise que les porteurs de projets doivent élaborer.
Différencier un régime fiscal réel et un régime d’imposition forfaitaire à l’IR
Le statut fiscal de taxation forfaitaire du TNS à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP ou, plus simplement IR), est un régime simplifié prévu pour les entreprises unipersonnelles :
- les Entreprises Individuelles (personnes exerçant en leur nom propre) et,
- les gérants majoritaires d’EURL dont l’associé unique est une personne physique (c’est à eux que nous nous adresserons chaque fois qu’on évoquera l’EURL ci-dessous).
sont concernés par le « régime micro-fiscal« , applicable pour l’imposition à l’IR de leurs revenus d’activités non-salariées.
Note : dans certains cas, le travailleur non-salarié a intérêt à opter pour l'imposition de ses revenus professionnels à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Nous ne traiterons pas cette opportunité dans cet article, exlusivement consacré aux revenus professionnels des TNS qui sont soumis à l'Impôt sur le Revenu.
Régime micro-fiscal : l'avantage de la simplicité
Dans le régime forfaitaire de l’IR (micro-fiscal), l’Administration détermine le résultat imposable de l’indépendant en appliquant un pourcentage de charges sur le Chiffre d’Affaires qu’il déclare pour la période. Ce pourcentage est prévu par une loi. Il dépend de la nature de l’activité de la micro-entreprise.
Voici un exemple simplifié de calcul de la base imposable en micro-fiscal :
Supposons que Jean Pétrot-Dimpaux déclare un chiffre d’affaires de 30 000 €.
En sa qualité de commerçant, sous le régime micro-entrepreneur, il relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
L’abattement forfaitaire pour les BIC est de 71%, donc son revenu imposable est de 30 000 € * (1 – 0,71) = 8 700 €.
En clair, sa base imposable représente 29% de son chiffre d’affaires.
Pour calculer l’impôt sur le revenu dû par Jean, il faut ensuite :
- diviser 8 700 € par le nombre de parts du foyer fiscal,
- appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu au quotient de l’opération précédente.
Nous publierons prochainement des exemples de calcul de l’IR du micro-entrepreneur, dans différentes situtions
Le versement forfaitaire libératoire de l'IR, dans le régime micro-fiscal
L’un des attraits du régime micro-fiscal est d’ouvrir la possibilité, pour une grande majorité des auto-entrepreneurs, de bénéficier du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu de leurs activités non-salariées. Le VFL est soumis à condition de ressources. Mais, pour ceux, nombreux, qui peuvent en profiter, il s’agit d’un taux d’impôt sur le revenu oscillant entre 1% et 2% et quelques, calculé sur la base du chiffre d’affaires déclaré (et non sur le bénéfice après déduction d’un forfait de charges).
Le Versement Forfaitaire Libératoire peut constituer une aubaine, ou pas. Il faut, ici encore faire des calculs comparatifs avec la soummission d’un bénéfice au barème de l’IR.
Régime d'imposition "au réel" : attention à la complexité comptable
Concernant l’IR, les régimes fiscaux fondés sur l’imposition des revenus professionnels d’un travailleur indépendant « au réel » sont ceux qui prévalent lorsque l’entreprise individuelle ou l’EURL atteint une certaine taille. Porteurs de projets, renseignez-vous aussi sur les activités qu’il est interdit d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur. Elles ressortent d’office d’un régime réel d’imposition.
Lorsqu’un régime fiscal réel (BIC, BNC ou BA) s’applique, la tenue d’une comptabilité normalisée est exigée. Dans ces conditions-là, un compte de résultat permet de déterminer le bénéfice imposable en calculant la différence entre les Produits (disons le Chiffre d’Affaires) et les Charges déductibles, exposées pour réaliser les ventes.
Adaptons l’exemple du commerçant présenté ci-avant au régime réel d’imposition :
Si Jean Pétrot-Dimpaux dépend d’un régime réel d’imposition en BIC, il devra produire une comptabilité conforme aux normes fiscales en vigueur pour déterminer son bénéfice imposable :
Supposons que pour faire son chiffre d’affaires de 30 000 € (comme dans l’exemple précédent), le commerçant justifie de 20 000 € de charges déductibles, le revenu imposable sera de 10 000 €
(30 000 € – 20 000€).
Dans ce cas de figure, le régime réél est moins avantageux que le forfait, car les charges réelles ne représentent que 66% en proportion du CA (30 000 € x 66% = 20 000 €), contre 71% dans le cas du forfait micro-fiscal.
En outre, dans le régime réel de l’IR, l’option pour le versement libératoire de l’IR n’est pas admise.
Droit d'option pour un régime réel d'imposition à l'iR
Avant d’aller plus loin, il est important de signaler qu’un travailleur indépendant éligible à un régime forfaitaire d’imposition, en raison de la petite taille de sa TPE, peut opter pour un régime réel d’imposition, quand c’est son intérêt.
Un entrepreneur dont le chiffre d’affaires lui permet de choisir le statut de micro-entrepreneur peut cumuler régime micro-fiscal et régime-micro-social.
Il peut aussi décider de profiter des avantages du régime micro-fiscal, uniquement. Dans ce cas, ses cotisations sociales sont calculées selon les modalités de la sécurité sociale des indépendants, avec des versements provisionnels de cotisations, basés sur ses revenus déclarés l’année précédente et une régularisation l’année suivante..
Connaître en détail les régimes fiscaux réels ou forfaitaire des TNS
Pour aller plus loin dans votre réflexion, on vous prépare un article : bien comprendre comment fonctionne les régimes fiscaux réels ou forfaitaires, en matière d’impôt sur le revenu des indépendants.
On vous donnera plusieurs exemples de simulations d’IR, en micro-fiscal ou en régime réel. On vous reparlera aussi du versement forfaitaire libératoire de l’IR, très avantageux pour les TNS dont le revenu fiscal de référence reste en deçà de certaines limites.
Tout savoir sur ce qui différencie le régime micro-social des cotisations sociales au réel
Si vous voulez en savoir plus sur le statut social des travailleurs indépendants, on vous prépare aussi un article : TNS : opter pour le régime micro-social, ou cotiser au taux normal ?
Vous aurez alors toutes les informations pour optimiser vos choix, en matière sociale et fiscale, au moment de vous mettre à votre compte.