Dans ce septième article de notre série consacrée à l’art de faire payer, j’aborde l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Comme son nom l’indique, ce forfait de 40 euros est une participation du débiteur en retard aux frais de recouvrement de créance que le vendeur est obligé d’exposer pour relancer son client.
La loi Warsmann porte le nom du député qui en fit la proposition :
Il s’agit d’une indemnité forfaitaire dite « pour frais de recouvrement ».
Le client en défaut de règlement vient ainsi participer aux frais administratifs que son retard de paiement génère chez le vendeur.
Cette disposition légale vient en plus des éventuels intérêts de retard.
L’indemnité est fixée à 40 euros pour chaque facture en retard.
L’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance de toute facture.
En pratique, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est pas soumise à la TVA. Elle ne doit pas être facturée par le vendeur. Elle s’applique, de droit, dans la comptabilité clients du vendeur lésé, dès qu’un retard de paiement est constaté, entre professionnels. Toutefois, l’indemnité forfaitaire ne s’applique pas si le débiteur défaillant est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’indemnité de recouvrement vient en plus des pénalités de retard
Si ce forfait ne remplace pas les intérêts et pénalités de retard, il n’est cependant pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
L’indemnité s’applique à chaque facture échue, quel qu’en soit le montant, et non à la somme globalement échue, si celle-ci est constituée par plusieurs facures. Intégrez la Loi Warsmann dans votre politique de crédit clients.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire peut être demandée.
THIERRY GOEMANS
L’indemnité de 40€ par facture dite « Loi WARSMANN » est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance et quelle que soit la durée du retard.
Stipulez l’indemnité de recouvrement dans vos CGV et sur vos factures
Pour que la loi Warsmann puisse s’appliquer, il faut qu’il en soit fait mention dans les conditions générales de ventes et sur les factures émises.
Il y a donc lieu d’intégrer formellement ces mentions légales dans votre politique de gestion du crédit-clients.
L’indemnité de recouvrement est-elle efficace contre les mauvais payeurs ?
Peu de comptables clients osent appliquer le nouveau forfait d’indemnité de retard, le plus souvent par crainte de voir la relation commerciale se dégrader, surtout quand le client mauvais payeur pèse lourd dans le chiffre d’affaires. Le dispositif Warsmann est donc plutôt une arme de dissuasion contre les entreprises qui ont tendance à payer leurs dettes commerciales en retard.
Prévention des impayés
Qui veut la paix prépare la guerre. En tant que vendeur professionnel, mentionnez la clause Warsmann dans vos conditions générales de ventes et sur chacun des documents commerciaux du cycle de ventes (du devis à la facture).
Sans doute, peu de vos clients finiront-ils par vous régler ce supplément de 40 euros par facture réglée en retard, mais, en montrant, sur vos documents commerciaux, que vous connaissez la Loi, vous indiquez poliment à tout le monde que vous connaissez l’arsenal juridique contre les mauvais payeurs. Vous délivrez subtilement le message selon lequel l’encaissement de la recette fait, chez vous, l’objet d’un suivi très attentif.
THIERRY GOEMANS
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Cet article est le 7ème d'une série hebdomadaire consacrée à l'optimisation du poste clients; elle sera publiée en feuilleton sur 16 semaines.